Cour d'appel, chambre civile, 15 juin 2026 — n° 25/00291
Synthèse de la décision
Question juridique
La caution solidaire peut-elle être condamnée au paiement des sommes dues par l'emprunteur défaillant, malgré l'absence de mise en demeure préalable de la caution ?
Principe retenu
La caution solidaire qui a renoncé au bénéfice de discussion et s'est obligée solidairement avec l'emprunteur peut être poursuivie directement sans mise en demeure préalable, dès lors que l'emprunteur est défaillant et que la créance est certaine, liquide et exigible.
Faits clés
- Souscription de deux prêts professionnels par Mme [Y] [T] auprès de l'ADIE le 4 novembre 2022
- Mme [S] [P] s'est portée caution solidaire et indivisible pour le prêt n°1 à hauteur de 610.526 F.CFP
- Déchéance du terme du prêt n°1 le 15 décembre 2023
- Sommation interpellative de payer adressée à Mme [Y] [T] le 14 novembre 2023
- Absence de mise en demeure préalable de la caution
Articles cités
article 1154 du Code civil
article 2298 du Code civil
article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 15/06/2026 - n° 25/00291
Questions fréquentes
Puis-je être poursuivie en tant que caution sans mise en demeure préalable ?
Oui, si vous êtes caution solidaire et avez renoncé au bénéfice de discussion, le créancier peut vous poursuivre directement sans mise en demeure préalable, dès lors que l'emprunteur est défaillant et que la créance est certaine, liquide et exigible.
Qu'est-ce qu'une caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion ?
C'est un engagement par lequel la caution renonce à exiger que le créancier poursuive d'abord l'emprunteur principal avant de s'adresser à elle. La caution s'oblige solidairement, ce qui permet au créancier de réclamer directement le paiement à la caution.
Quels sont les montants que la caution doit payer en cas de défaut de l'emprunteur ?
La caution est tenue dans la limite de son engagement. En l'espèce, la caution avait garanti le prêt n°1 à hauteur de 610.526 F.CFP, couvrant le principal, intérêts, frais et pénalités. Elle a été condamnée à payer cette somme.
La caution doit-elle être informée de la déchéance du terme ?
La décision ne précise pas d'obligation d'information de la caution quant à la déchéance du terme. Toutefois, la caution peut être tenue informée par le contrat. En l'espèce, la caution a été condamnée sans qu'une mise en demeure préalable ne lui ait été adressée.
Quelle est la différence entre caution simple et caution solidaire ?
La caution simple bénéficie du bénéfice de discussion : le créancier doit d'abord poursuivre l'emprunteur principal avant de s'adresser à la caution. La caution solidaire renonce à ce bénéfice et peut être poursuivie directement, comme dans cette affaire.
L'ADIE peut-elle réclamer des frais de sommation à la caution ?
Oui, les frais de sommation interpellative peuvent être réclamés à l'emprunteur, mais pas nécessairement à la caution si elle n'est pas visée par la sommation. En l'espèce, la caution n'a pas été condamnée aux frais de sommation, seule l'emprunteuse l'a été.
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