Cour d'appel, 2ème chambre section a, 25 juin 2026 — n° 25/00714

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel peut-elle être ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter le jugement assorti de l'exécution provisoire ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation des sommes dues, à moins qu'il ne justifie d'une impossibilité d'exécution. En l'espèce, l'appelante ne démontre pas être dans l'impossibilité d'exécuter le jugement, car elle dispose de créances à recouvrer suffisantes.

Faits clés

Jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 17 février 2025 condamnant la SCCV [Y] à payer 23 268,42 euros à la SELARL Bleu Sud, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [G] [T].
Appel interjeté par la SCCV [Y] le 7 mars 2025.
Demande de radiation de l'affaire du rôle par l'intimée pour inexécution du jugement assorti de l'exécution provisoire.
La SCCV [Y] dispose d'un bilan au 31 décembre 2024 faisant apparaître des créances à recouvrer de 70 643 euros, principalement des comptes courants d'associé débiteurs.
La SCCV [Y] n'a pas tenté de recouvrer ces créances et ne justifie pas d'une impossibilité d'exécuter le jugement.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre section A - 25/06/2026 - n° 25/00714

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel pour inexécution ?

La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, sauf s'il justifie d'une impossibilité d'exécution.

Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation ?

Il faut que le jugement soit assorti de l'exécution provisoire, que l'appelant ne l'ait pas exécuté, et qu'il ne démontre pas être dans l'impossibilité de le faire. En l'espèce, l'appelante disposait de créances à recouvrer mais ne les a pas actionnées.

L'appelant peut-il contester la demande de radiation ?

Oui, l'appelant peut invoquer l'impossibilité d'exécuter le jugement. Dans cette affaire, la SCCV [Y] a soutenu ne pas pouvoir payer, mais le conseiller a estimé qu'elle n'avait pas tenté de recouvrer ses propres créances.

Quels sont les effets de la radiation ?

La radiation entraîne la suspension de l'instance d'appel. L'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution du jugement. En attendant, l'appelant est condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700.

Que doit prouver l'appelant pour éviter la radiation ?

L'appelant doit démontrer qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement, par exemple en raison de difficultés financières insurmontables. En l'espèce, la simple existence de créances à recouvrer a été jugée insuffisante.

Qu'est-ce que l'article 524 du code de procédure civile ?

Cet article permet au conseiller de la mise en état de radier l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins d'une impossibilité d'exécution.

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