Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 30 juin 2026 — n° 24/03646

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prise d'acte de la rupture par le salarié et le licenciement pour faute grave notifié ultérieurement par l'employeur sont-ils justifiés par les manquements de l'employeur et l'abandon de poste du salarié ?

Principe retenu

La prise d'acte de la rupture par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves. Le licenciement pour faute grave notifié après la prise d'acte est sans objet. L'abandon de poste peut constituer une faute grave, mais il doit être caractérisé par une intention de ne pas reprendre le travail.

Faits clés

M. [L] a été engagé comme cuisinier en CDI le 27 février 2019
Il a pris acte de la rupture de son contrat par courrier du 1er février 2022
L'employeur a notifié un licenciement pour faute grave le 8 juin 2022 pour abandon de poste depuis le 1er janvier 2022
Le salarié n'a pas perçu l'intégralité de son salaire et a effectué des heures supplémentaires non rémunérées
L'employeur n'a pas fourni de travail au salarié après la prise d'acte

Articles cités

article L. 622-28 du Code de commerce article L. 641-3 du Code de commerce article L. 3253-8 du Code du travail article L. 3253-17 du Code du travail article D. 3253-5 du Code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 30/06/2026 - n° 24/03646

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture ?

La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui reproche à l'employeur des manquements graves. Si les manquements sont avérés, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mon employeur peut-il me licencier pour faute grave après ma prise d'acte ?

Non, une fois que vous avez pris acte de la rupture, le contrat est rompu. Le licenciement notifié ultérieurement est sans objet, comme l'a jugé la cour dans cette affaire.

Quels manquements de l'employeur justifient une prise d'acte ?

Des manquements graves tels que le non-paiement des salaires, des heures supplémentaires impayées, ou l'absence de fourniture de travail peuvent justifier une prise d'acte. Dans cette affaire, le salarié n'avait pas perçu l'intégralité de son salaire et avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées.

Qu'est-ce qu'un abandon de poste ?

L'abandon de poste est une absence injustifiée et prolongée du salarié, caractérisée par une intention de ne pas reprendre le travail. Dans cette affaire, l'employeur a invoqué l'abandon de poste, mais la cour a considéré que la prise d'acte était justifiée.

Quelles indemnités puis-je obtenir en cas de prise d'acte réussie ?

Vous pouvez obtenir l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le paiement des salaires impayés et heures supplémentaires.

Que se passe-t-il si mon employeur est en liquidation judiciaire ?

Les créances salariales sont inscrites sur l'état des créances de la procédure collective. L'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) peut prendre en charge certaines créances dans les limites légales.

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