Cour d'appel, 1ère chambre, 29 juin 2026 — n° 25/01228

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de paiement du solde d'une facture par le client peut-il être justifié par l'inexécution des obligations du prestataire, et le client peut-il obtenir des dommages et intérêts pour perte de chance de subventions en raison de cette inexécution ?

Principe retenu

Le contrat doit être exécuté de bonne foi. En cas d'inexécution par le prestataire, le client peut refuser le paiement du solde et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, notamment la perte de chance d'obtenir des subventions.

Faits clés

Madame [A] a commandé l'installation de deux microstations à la SAS Erge Conseil pour un montant total de 22 000 euros TTC.
Elle a versé un acompte de 10 000 euros.
La SAS Erge Conseil a facturé le solde de 12 000 euros sans avoir achevé les travaux conformément au contrat.
Les microstations installées présentaient des défauts et n'étaient pas conformes aux normes.
Madame [A] et son fils ont perdu la chance d'obtenir des subventions en raison de l'inexécution.

Articles cités

article 1103 du code civil article 1231-1 du code civil article 1341 du code civil article 1231-6 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 29/06/2026 - n° 25/01228

Questions fréquentes

Puis-je refuser de payer le solde d'une facture si le prestataire n'a pas bien fait son travail ?

Oui, vous pouvez invoquer l'exception d'inexécution pour refuser de payer le solde si le prestataire n'a pas exécuté correctement ses obligations. Dans cette affaire, la cour a confirmé que Madame [A] n'avait pas à payer le solde de 12 000 euros car l'installation des microstations était défectueuse.

Comment obtenir des dommages et intérêts pour perte de chance de subventions ?

Vous devez démontrer que l'inexécution du prestataire vous a fait perdre une chance sérieuse d'obtenir des subventions. Dans ce cas, la cour a accordé 3 000 euros à Madame [A] et son fils pour la perte de chance de percevoir des subventions en raison de l'installation non conforme.

Le prestataire peut-il me réclamer des frais de démontage si je refuse de payer ?

Non, si le prestataire est responsable de l'inexécution, il ne peut pas vous réclamer les frais de démontage. La cour a débouté la SAS Erge Conseil de sa demande de 11 400 euros au titre des frais de démontage des microstations.

Qu'est-ce que l'exception d'inexécution en droit des contrats ?

L'exception d'inexécution permet à une partie de refuser d'exécuter sa propre obligation (comme le paiement) tant que l'autre partie n'a pas exécuté la sienne. Dans cette affaire, Madame [A] a pu refuser de payer le solde car les microstations n'étaient pas conformes.

Quels sont les critères pour obtenir des dommages et intérêts pour perte de chance ?

Il faut prouver que la chance perdue était réelle et sérieuse, et que l'inexécution du contrat en est la cause directe. Ici, la cour a estimé que Madame [A] avait une chance sérieuse d'obtenir des subventions si les installations avaient été conformes.

Puis-je demander le remboursement de l'acompte versé pour des travaux mal exécutés ?

Oui, vous pouvez demander le remboursement de l'acompte si le prestataire n'a pas exécuté correctement ses obligations. Dans cette affaire, la cour a confirmé que Madame [A] n'avait pas à payer le solde, mais l'acompte versé n'a pas été remboursé car il correspondait à des travaux partiellement réalisés.

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