Cour d'appel, 3e chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/05218

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel dans le cadre d'un litige relatif au classement en invalidité ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte extinction de l'instance et soumission aux dépens.

Faits clés

Mme [N] a demandé son classement en invalidité de deuxième catégorie en juillet 2020
La CPAM a maintenu la première catégorie le 21 août 2020
Le tribunal judiciaire a débouté Mme [N] le 19 septembre 2023
Mme [N] a interjeté appel le 16 octobre 2023
Mme [N] a demandé l'annulation de son dossier le 6 mai 2026

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/05218

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et la cour se déclare dessaisie. Vous devez supporter les éventuels dépens de l'instance.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'autre partie a formé un appel incident ou une demande incidente.

Dois-je payer les frais si je me désiste ?

Oui, sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les éventuels frais de l'instance éteinte.

Comment se désister d'un appel en sécurité sociale ?

Vous devez adresser une demande écrite à la cour d'appel, comme l'a fait Mme [N] par lettre reçue le 6 mai 2026.

Le désistement d'appel met-il fin au litige ?

Oui, il met fin à l'instance d'appel et la cour se déclare dessaisie. La décision de première instance reste donc définitive.

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