Cour d'appel, 2e chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 23/04114

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié a-t-il droit à un rappel de salaire pour heures supplémentaires non rémunérées et pour les journées travaillées après la notification du licenciement pour faute grave ?

Principe retenu

En cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. À défaut, le juge retient les éléments produits par le salarié et accorde le rappel de salaire correspondant. Par ailleurs, le salarié licencié pour faute grave qui continue à travailler après la notification du licenciement a droit au paiement des journées travaillées.

Faits clés

M. [D] a été engagé comme Commercial Responsable Régional en CDI le 4 novembre 2019.
Il a été licencié pour faute grave le 10 décembre 2021.
Il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement et demander un rappel d'heures supplémentaires.
Le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande d'heures supplémentaires.
En appel, la cour a condamné l'employeur à payer 29 329,25 euros de rappel d'heures supplémentaires et 389,52 euros pour les journées des 13 et 14 décembre 2021.

Articles cités

article L. 3171-4 du code du travail article L. 3245-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2e chambre sociale - 01/07/2026 - n° 23/04114

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ?

C'est une somme due par l'employeur au salarié pour les heures travaillées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, qui n'ont pas été rémunérées. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 29 329,25 euros de rappel pour des heures supplémentaires non payées.

Comment prouver que j'ai effectué des heures supplémentaires ?

Le salarié peut produire tout élément (agendas, mails, relevés) et l'employeur doit fournir les justificatifs des horaires. Si l'employeur ne le fait pas, le juge peut retenir les éléments du salarié. Ici, l'employeur n'a pas justifié les horaires, ce qui a conduit à la condamnation.

Puis-je être payé pour des journées travaillées après mon licenciement ?

Oui, si vous avez continué à travailler après la notification du licenciement, vous avez droit au paiement de ces journées. Dans cette décision, le salarié a obtenu 389,52 euros pour les 13 et 14 décembre 2021, après son licenciement le 10 décembre.

Quels sont les recours en cas de non-paiement des heures supplémentaires ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander un rappel de salaire. Il est conseillé de rassembler des preuves de vos horaires. La cour d'appel a ici infirmé le jugement de première instance et accordé le rappel.

Le licenciement pour faute grave empêche-t-il de réclamer des heures supplémentaires ?

Non, le licenciement pour faute grave n'affecte pas le droit au paiement des heures supplémentaires effectuées avant ou après le licenciement. Dans cette affaire, le salarié a obtenu gain de cause malgré son licenciement pour faute grave.

Quelle est l'importance de la convention collective dans ce litige ?

La convention collective des matériels agricoles, de BPT et de manutention fixe les coefficients et les salaires. Elle a été utilisée pour déterminer le taux horaire applicable au calcul des heures supplémentaires.

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