Cour d'appel, 3e chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 23/03566

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le demandeur d'AAH justifie-t-il d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi au jour de sa demande ?

Principe retenu

Pour bénéficier de l'AAH, le demandeur doit présenter un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % et une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, c'est-à-dire des difficultés importantes d'accès à l'emploi dues au handicap, rendant impossible l'exercice d'une activité professionnelle adaptée d'au moins un mi-temps en milieu ordinaire ou protégé. Les difficultés liées à l'absence de formation ou de diplôme ne sont pas prises en compte si elles ne sont pas en lien avec le handicap.

Faits clés

Demande d'AAH déposée le 19 mai 2021
Rejet par la CDAPH le 19 novembre 2021
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) le 17 janvier 2022
Maintien du rejet par la CDAPH le 10 février 2022
Taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %

Articles cités

article 937 du code de procédure civile articles 945-1 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 02/07/2026 - n° 23/03566

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir l'AAH ?

Il faut justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % et d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, c'est-à-dire des difficultés importantes à trouver ou exercer un emploi adapté à son handicap, même à mi-temps.

Comment prouver une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ?

Il faut démontrer que votre handicap vous empêche d'exercer toute activité professionnelle adaptée, y compris à mi-temps, en milieu ordinaire ou protégé. Les difficultés liées à l'absence de formation ou de diplôme ne sont pas prises en compte si elles ne sont pas causées par le handicap.

Mon taux d'incapacité est de 60 %, puis-je obtenir l'AAH ?

Un taux d'incapacité entre 50 et 79 % ne suffit pas : il faut en plus prouver une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Dans cette affaire, le demandeur avait un taux de 50-79 % mais n'a pas démontré cette restriction, donc l'AAH lui a été refusée.

La MDPH a refusé ma demande d'AAH, que faire ?

Vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans les deux mois suivant la notification. Si le refus est maintenu, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire, puis faire appel.

Qu'est-ce qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ?

C'est une difficulté importante d'accès à l'emploi due directement au handicap, rendant impossible l'exercice d'une activité professionnelle adaptée d'au moins un mi-temps, en milieu ordinaire ou protégé. Elle doit être durable, c'est-à-dire d'une durée prévisible d'au moins un an.

L'absence de diplôme est-elle prise en compte pour l'AAH ?

Non, les difficultés liées à l'absence de formation ou de diplôme ne sont pas prises en compte pour apprécier la restriction substantielle et durable, sauf si elles sont directement causées par le handicap.

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