Cour d'appel, 3e chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 23/03488

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Madame [G] remplit-elle les conditions pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), notamment en ce qui concerne le taux d'incapacité et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ?

Principe retenu

Pour bénéficier de l'AAH, le demandeur doit justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % et d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, c'est-à-dire que son handicap rend l'accès à l'emploi insurmontable. La simple existence d'un handicap ne suffit pas ; il faut démontrer que l'état de santé empêche toute activité professionnelle adaptée, même à temps partiel ou en milieu protégé.

Faits clés

Mme [G] a déposé une demande d'AAH le 7 juin 2021 auprès de la MDPH de l'Hérault.
La CDAPH a refusé l'AAH le 17 janvier 2022, décision confirmée après RAPO le 24 mars 2022.
Le médecin consultant a estimé que l'état de santé de Mme [G] était compatible avec un emploi adapté.
Mme [G] bénéficie d'une RQTH et d'une orientation professionnelle vers le marché du travail depuis 2020.
Les contrats de travail produits sont antérieurs à 2015 et ne démontrent pas de reprise d'activité après licenciement.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 937 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 02/07/2026 - n° 23/03488

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir l'AAH ?

Pour obtenir l'AAH, il faut justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % et, si le taux est compris entre 50 et 79 %, démontrer une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, c'est-à-dire que le handicap rend l'accès à l'emploi insurmontable.

Comment contester un refus d'AAH ?

Il faut d'abord exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH. En cas de rejet, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Qu'est-ce que la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ?

C'est une condition pour l'AAH lorsque le taux d'incapacité est entre 50 et 79 %. Elle signifie que le handicap doit rendre l'accès à l'emploi particulièrement difficile, voire impossible, même avec des aménagements ou en milieu protégé.

Puis-je obtenir l'AAH si mon taux d'incapacité est entre 50 et 79 % ?

Oui, à condition de prouver que vous subissez une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Dans cette affaire, la cour a estimé que Mme [G] ne démontrait pas cette restriction, car son état était compatible avec un emploi adapté.

Que faire si la MDPH refuse mon AAH ?

Vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans les deux mois suivant la notification. Si le refus est maintenu, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Il est conseillé de fournir des éléments médicaux détaillés et de démontrer l'impossibilité d'accéder à un emploi adapté.

La RQTH donne-t-elle droit automatiquement à l'AAH ?

Non, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est distincte de l'AAH. Elle facilite l'accès à l'emploi mais ne garantit pas l'obtention de l'AAH, qui nécessite de remplir les conditions spécifiques d'incapacité et de restriction à l'emploi.

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