Cour d'appel, 3e chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 23/03430

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le requérant justifie-t-il d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi au sens de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, condition nécessaire à l'attribution de l'AAH ?

Principe retenu

L'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est subordonnée à la condition que le handicap entraîne une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, c'est-à-dire que l'état de santé du demandeur rende impossible ou très difficile l'accès à un emploi en milieu ordinaire ou protégé pour une durée de travail au moins égale à un mi-temps, et que cette restriction ne puisse être surmontée par des aménagements de poste sans charges disproportionnées.

Faits clés

M. [A] a déposé une demande d'AAH le 1er décembre 2021 auprès de la MDPH de l'Hérault.
La CDAPH a rejeté la demande le 25 mars 2022 au motif d'un taux d'incapacité inférieur à 50%.
Le tribunal judiciaire de Montpellier a reconnu un taux d'incapacité entre 50% et 79% mais a rejeté la condition de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
M. [A] a repris une activité professionnelle à temps partiel compatible avec les restrictions médicales.
La médecine du travail a émis un avis d'inaptitude mais avec possibilité de reclassement.

Articles cités

article L. 821-2 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile article 937 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 02/07/2026 - n° 23/03430

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir l'AAH ?

L'AAH est attribuée aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est d'au moins 50% et qui subissent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, c'est-à-dire que leur handicap rend impossible ou très difficile l'accès à un emploi à temps plein ou à mi-temps, même avec des aménagements de poste.

Mon inaptitude par la médecine du travail me donne-t-elle droit à l'AAH ?

Non, l'inaptitude médicale ne suffit pas. Il faut démontrer que votre handicap vous empêche d'accéder à un emploi en milieu ordinaire ou protégé pour une durée d'au moins un mi-temps, et que cette restriction ne peut être surmontée par des aménagements de poste sans charges disproportionnées.

Puis-je travailler à temps partiel et toucher l'AAH ?

Oui, il est possible de travailler à temps partiel et de percevoir l'AAH si votre handicap vous empêche d'exercer une activité à temps plein. Cependant, si vous travaillez plus d'un mi-temps, cela peut être considéré comme une preuve que vous n'avez pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Comment prouver que mon handicap m'empêche de travailler ?

Vous devez fournir des éléments médicaux détaillés (certificats, expertises) et des preuves de vos difficultés à trouver ou conserver un emploi malgré des recherches actives. Il faut démontrer que votre handicap est la cause directe de l'impossibilité d'accéder à un emploi à mi-temps ou plus.

Que faire si la MDPH refuse mon AAH ?

Vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la CDAPH, puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, la cour d'appel statue sur le fond. Il est conseillé de se faire assister par un avocat.

Qu'est-ce qu'un aménagement de poste raisonnable ?

Un aménagement de poste raisonnable est une adaptation du poste de travail (horaires, équipements, tâches) permettant à un salarié handicapé d'exercer son emploi sans charges disproportionnées pour l'employeur. Si un tel aménagement est possible, la restriction à l'emploi n'est pas considérée comme insurmontable.

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