Cour d'appel, 3e chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 23/02703
Synthèse de la décision
Question juridique
Un demandeur présentant un taux d'incapacité permanente compris entre 50% et 79% peut-il bénéficier de l'AAH en l'absence de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ?
Principe retenu
L'attribution de l'AAH est subordonnée à un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% ou, si le taux est compris entre 50% et 79%, à une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. La restriction doit être appréciée à la date de la demande et démontrée par des éléments médicaux contemporains.
Faits clés
- Demande d'AAH déposée le 16 juin 2021
- Rejet par la MDPH le 17 septembre 2021
- Taux d'incapacité permanente compris entre 50% et 79%
- Restrictions médicales : limitation à la marche et station debout prolongée
- Absence de démarches de recherche d'emploi adapté ou de tentative de reprise d'activité
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 37 de la loi de 1991
article 937 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 17/06/2026 - n° 23/02703
Questions fréquentes
Quels sont les critères pour obtenir l'AAH ?
L'AAH est attribuée si le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80%, ou s'il est compris entre 50% et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Cette restriction doit être démontrée par des éléments médicaux contemporains de la demande.
Mon taux d'incapacité est de 70%, ai-je droit à l'AAH ?
Un taux de 70% ne donne pas automatiquement droit à l'AAH. Il faut en plus prouver une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, c'est-à-dire que votre handicap vous empêche d'accéder à un emploi adapté, même à mi-temps, en milieu ordinaire ou protégé.
Comment prouver que mon handicap m'empêche de travailler ?
Vous devez fournir des certificats médicaux détaillés, des bilans fonctionnels, et démontrer que vous avez effectué des démarches de recherche d'emploi adapté sans succès. Les éléments médicaux postérieurs à la demande ne sont pas pris en compte.
Que faire si la MDPH refuse ma demande d'AAH ?
Vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la CDAPH, puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire en cas de rejet. En appel, vous devez démontrer que vous remplissez les conditions à la date de la demande initiale.
Puis-je contester une décision de la CDAPH ?
Oui, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de la CDAPH. Ensuite, un appel est possible devant la cour d'appel.
Mon état de santé s'est aggravé après la demande, cela compte-t-il ?
Non, l'appréciation se fait à la date de la demande initiale. Les éléments médicaux postérieurs ne sont pas retenus pour évaluer le droit à l'AAH à cette date.
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