Cour d'appel, 3e chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 22/06577
Synthèse de la décision
Question juridique
L'opposition à contrainte pour indu d'allocation logement sociale et de prime exceptionnelle de fin d'année est-elle fondée lorsque l'allocataire n'a pas déclaré ses revenus professionnels et n'a pas fourni les justificatifs demandés ?
Principe retenu
L'allocataire doit déclarer l'intégralité de ses ressources, y compris les revenus professionnels, et fournir les justificatifs demandés par la CAF. À défaut, la CAF peut réviser les droits et réclamer le remboursement des indus. L'opposition à contrainte est irrecevable si l'allocataire ne prouve pas avoir répondu aux demandes de pièces.
Faits clés
- M. [V] a perçu une allocation logement sociale (ALS) et une prime exceptionnelle de fin d'année entre 2015 et 2018.
- La CAF a émis une contrainte le 5 juillet 2019 pour un indu total de 6 721,77 euros.
- L'indu résulte de l'absence de réponse aux demandes de justificatifs de revenus pour 2014, 2015 et 2016.
- M. [V] a formé opposition à la contrainte le 25 juillet 2019.
- Le tribunal administratif a déjà jugé que M. [V] n'avait pas déclaré ses revenus professionnels.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 937 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 26/06/2026 - n° 22/06577
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une contrainte émise par la CAF ?
Une contrainte est un titre exécutoire permettant à la CAF de recouvrer une somme d'argent due par un allocataire, par exemple un indu de prestations. Elle est notifiée à l'allocataire qui peut y former opposition dans un délai de 15 jours.
Comment contester une contrainte de la CAF ?
Vous devez former opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant la notification de la contrainte. L'opposition suspend l'exécution de la contrainte. Vous devez prouver que l'indu n'est pas justifié, par exemple en démontrant que vous avez fourni les justificatifs demandés.
Quels sont les motifs d'indu d'allocation logement sociale dans cette affaire ?
Dans cette affaire, l'indu d'ALS résulte de l'absence de réponse de M. [V] aux demandes de justificatifs de revenus pour les années 2014, 2015 et 2016, ainsi que de la non-déclaration de ses revenus professionnels.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas mes revenus professionnels à la CAF ?
La CAF peut réviser vos droits et vous réclamer le remboursement des prestations indûment perçues. Vous devez déclarer l'intégralité de vos ressources, y compris les revenus professionnels, sous peine d'indu.
Puis-je obtenir l'annulation d'une contrainte si je prouve avoir répondu aux demandes de la CAF ?
Oui, si vous apportez la preuve que vous avez fourni les justificatifs demandés dans les délais, la contrainte peut être annulée. Dans cette affaire, M. [V] n'a pas produit de justificatifs pour 2016, ce qui a conduit à la validation de la contrainte.
Quels sont les frais supplémentaires en cas de rejet de l'opposition à contrainte ?
En cas de rejet, vous pouvez être condamné aux dépens (frais de procédure) et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de l'autre partie. Dans cette affaire, M. [V] a été condamné à payer 1 500 euros à la CAF.
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