Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 2 juillet 2026 — n° 26/00928
Synthèse de la décision
Question juridique
La péremption de l'instance en appel d'une décision de la CDAPH relative à l'AAH est-elle acquise en l'absence de diligences de l'appelant pendant plus de deux ans ?
Principe retenu
En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune diligence n'est accomplie pendant un délai de deux ans. La péremption emporte extinction de l'instance et peut être constatée par le magistrat chargé d'instruire l'affaire. En l'absence de comparution de l'appelant, le déféré de l'ordonnance ayant constaté la péremption n'est pas soutenu et l'ordonnance est confirmée.
Faits clés
- M. [U] [C] a interjeté appel le 5 novembre 2020 d'une ordonnance du TJ de Metz du 1er octobre 2020 déclarant irrecevable son recours contre une décision de la CDAPH du 29 mars 2021.
- Par ordonnance du 16 novembre 2021, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a ordonné la radiation de l'affaire et imparti un délai de trois mois à l'appelant pour déposer ses conclusions.
- Aucune diligence n'a été accomplie par l'appelant entre le 16 novembre 2021 et le 17 mars 2026.
- Par ordonnance du 17 mars 2026, le magistrat a constaté la péremption de l'instance.
- M. [C] a contesté cette ordonnance par courrier du 30 mars 2026, mais ne s'est pas présenté à l'audience du 15 juin 2026.
Articles cités
article 386 du code de procédure civile
article 389 du code de procédure civile
article 945 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 3 - 02/07/2026 - n° 26/00928
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est l'extinction de la procédure lorsque aucune diligence n'est accomplie pendant un délai de deux ans. Elle est constatée par le juge et entraîne la fin de l'instance sans qu'il soit statué sur le fond.
Mon appel contre une décision de la MDPH a été radié, que se passe-t-il si je ne fais rien pendant deux ans ?
Si vous n'accomplissez aucune diligence pendant deux ans à compter de la radiation, l'instance est périmée. Le juge peut constater cette péremption, ce qui met fin à la procédure d'appel. Vous perdez alors la possibilité de contester la décision initiale.
Puis-je contester une ordonnance de péremption ?
Oui, vous pouvez former un déféré devant la cour d'appel dans les quinze jours de la date de l'ordonnance. Cependant, si vous ne comparaissez pas à l'audience, le déféré n'est pas soutenu et l'ordonnance est confirmée.
Quel est le délai pour agir après une radiation ?
Après une radiation, vous disposez d'un délai de deux ans pour accomplir une diligence (par exemple, déposer des conclusions). Passé ce délai, l'instance est périmée.
La péremption d'instance met-elle fin à mon droit à l'AAH ?
Non, la péremption ne concerne que la procédure d'appel. La décision initiale de la CDAPH attribuant l'AAH reste valable jusqu'à son terme. La péremption ne remet pas en cause le droit à l'allocation.
Que faire si mon avocat ne fait aucune diligence pendant deux ans ?
Vous devez vous assurer que des diligences sont accomplies dans le délai de deux ans. Si votre avocat est défaillant, vous pouvez le remplacer ou agir vous-même. En cas de péremption, vous pouvez engager une action en responsabilité contre votre avocat.
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