Cour d'appel, retentions, 16 juin 2026 — n° 26/04651
Synthèse de la décision
Question juridique
Le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration pour organiser l'éloignement durant les quatre premiers jours de rétention constitue-t-il une circonstance nouvelle de fait ou de droit justifiant la mainlevée de la rétention ?
Principe retenu
L'insuffisance des diligences de l'administration durant les quatre premiers jours de rétention ne constitue pas une circonstance nouvelle de fait ou de droit justifiant la mainlevée de la rétention, dès lors que l'administration a engagé des diligences dès le placement et que le délai de 96 heures ne permettait pas d'autres diligences utiles.
Faits clés
- Obligation de quitter le territoire français notifiée le 10 juin 2026
- Placement en rétention administrative le 10 juin 2026
- Requête en prolongation déposée par le préfet le 14 juin 2026
- Appel interjeté le 15 juin 2026 par l'étranger
- L'étranger ne dispose pas d'un passeport valable
Articles cités
article L.741-3 du CESEDA
article L.743-23 alinéa 2 du CESEDA
article L.342-7 du CESEDA
article L.342-12 du CESEDA
article L.743-11 du CESEDA
article L.743-21 du CESEDA
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 16/06/2026 - n° 26/04651
Questions fréquentes
L'insuffisance de diligences de la préfecture pendant les 4 premiers jours de rétention est-elle un motif de libération ?
Non, selon cette décision, l'insuffisance de diligences durant les quatre premiers jours ne constitue pas une circonstance nouvelle justifiant la mainlevée, car l'administration a engagé des démarches dès le placement et le délai de 96 heures ne permettait pas d'autres actions utiles.
Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle en matière de rétention administrative ?
Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit survenu après le placement en rétention qui pourrait justifier la fin de la rétention. Dans cette affaire, le simple fait d'alléguer une insuffisance de diligences sans élément nouveau n'a pas été considéré comme une circonstance nouvelle.
Combien de temps la préfecture a-t-elle pour organiser mon départ avant de demander la prolongation de ma rétention ?
La préfecture dispose de 96 heures (4 jours) pour engager des diligences avant de saisir le juge pour une prolongation. Dans cette décision, il a été jugé que ce délai est trop court pour exiger d'autres démarches que celles déjà effectuées.
Puis-je faire appel de l'ordonnance de prolongation de ma rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel, comme l'a fait M. [N] [V]. Cependant, si votre appel ne repose sur aucune circonstance nouvelle ou moyen sérieux, il peut être rejeté sans audience, comme dans cette affaire.
Que faire si je pense que la préfecture n'a pas fait les diligences nécessaires pour mon éloignement ?
Vous pouvez soulever ce moyen dans votre recours, mais vous devez apporter des éléments concrets. Dans cette décision, le simple fait d'affirmer une insuffisance sans preuve d'absence de diligences n'a pas suffi à obtenir la mainlevée.
Qu'est-ce qu'un appel sans audience en matière de rétention administrative ?
C'est une procédure où le juge statue sur pièces sans débat oral, lorsque l'appel ne présente pas de circonstance nouvelle ou de moyen sérieux. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté sans audience car il ne soulevait aucun élément nouveau.
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