Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 30 juin 2026 — n° 26/01990
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il ordonner le versement d'une pension d'invalidité ou une expertise médicale en présence d'une contestation sérieuse sur le taux de réduction de la capacité de gain ?
Principe retenu
Le juge des référés ne peut, sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile, ordonner des mesures provisoires ou une expertise lorsqu'il existe une contestation sérieuse. En matière de pension d'invalidité, l'appréciation du taux de réduction de la capacité de gain (au moins deux tiers) relève d'un débat au fond et ne peut être tranchée en référé.
Faits clés
- M. [D] a demandé une pension d'invalidité le 23 juillet 2024.
- Le médecin-conseil a rendu un avis défavorable le 3 juillet 2025, estimant la réduction de capacité de gain inférieure aux deux tiers.
- La caisse a refusé la pension par décision du 7 juillet 2025.
- M. [D] a produit des certificats médicaux de ses praticiens traitants attestant d'une incapacité.
- Le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé le 2 mars 2026.
Articles cités
article 834 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 30/06/2026 - n° 26/01990
Questions fréquentes
Puis-je obtenir une pension d'invalidité en référé ?
Non, le juge des référés ne peut pas accorder une pension d'invalidité s'il existe une contestation sérieuse sur le taux de réduction de votre capacité de gain. Dans cette affaire, le juge a estimé que l'avis du médecin-conseil et les certificats de vos médecins créaient un litige médical qui devait être tranché au fond.
Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse en matière de pension d'invalidité ?
Une contestation sérieuse existe lorsque l'appréciation médicale est contradictoire. Par exemple, si le médecin-conseil de la CPAM estime que votre capacité de gain est réduite de moins des deux tiers, tandis que vos médecins traitants affirment le contraire, cela constitue une contestation sérieuse empêchant le juge des référés d'intervenir.
Le juge des référés peut-il ordonner une expertise médicale ?
Oui, en principe, le juge des référés peut ordonner une expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Cependant, dans cette affaire, la cour a confirmé le refus car la demande d'expertise était liée à la contestation sérieuse sur le droit à la pension, et non à un motif légitime de conserver une preuve.
Que faire si la CPAM refuse ma pension d'invalidité ?
Vous devez d'abord saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) pour contester l'avis médical. Si le refus persiste, vous pouvez engager une action au fond devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le référé n'est pas adapté en cas de contestation sérieuse.
La CPAM peut-elle refuser une pension sans m'examiner ?
Oui, le médecin-conseil peut rendre un avis sur pièces, sans examen physique, à partir de votre dossier médical. Cela a été le cas dans cette affaire, et la cour a jugé que cela ne constituait pas un trouble manifestement illicite, car l'avis sur pièces est légal.
Quels sont les critères pour obtenir une pension d'invalidité ?
Il faut que votre capacité de gain soit réduite d'au moins deux tiers (66,66 %) par rapport à votre état antérieur, en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel. Cette appréciation est médicale et doit être évaluée par le médecin-conseil de la CPAM.
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