Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 25 juin 2026 — n° 23/01152
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur est-il tenu de communiquer à l'assuré le détail du calcul de la participation aux bénéfices et des taux de valorisation appliqués à un contrat d'assurance-vie arrivé à échéance, en l'absence de contestation sur le montant versé ?
Principe retenu
L'assureur n'est pas tenu de communiquer le détail du calcul de la participation aux bénéfices ou des taux de valorisation lorsque l'assuré ne justifie pas d'une disposition contractuelle ou légale l'obligeant à fournir ces éléments, et qu'il n'allègue ni ne prouve que les sommes versées sont inexactes ou contraires aux dispositions applicables.
Faits clés
- Mme [K] a souscrit deux contrats d'assurance-vie en 1980 et 1982, arrivés à échéance le 1er avril 2017.
- L'assureur a communiqué les capitaux atteints (43.961,91 € et 19.282,71 €) et versé ces sommes le 2 août 2017.
- Mme [K] a demandé des justificatifs du calcul de la participation aux bénéfices et des taux de valorisation.
- L'assureur a fourni les dispositions contractuelles et un tableau de la valeur du point AGIRC.
- Mme [K] n'a pas contesté le montant des sommes versées ni démontré l'existence d'une obligation contractuelle de communication détaillée.
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile A - 25/06/2026 - n° 23/01152
Questions fréquentes
L'assureur doit-il fournir le détail du calcul de la participation aux bénéfices ?
Non, sauf si le contrat ou la loi l'y oblige. Dans cette affaire, l'assuré n'a pas démontré d'obligation contractuelle ou légale, et n'a pas contesté le montant versé, donc la demande a été rejetée.
Que faire si je veux comprendre le calcul de mon capital assurance-vie ?
Vous pouvez demander les documents contractuels et les éléments de calcul. Mais si l'assureur fournit les dispositions générales et que vous ne prouvez pas d'erreur, il n'est pas tenu de détailler davantage.
Puis-je exiger les justificatifs des taux de valorisation appliqués ?
Non, si vous ne démontrez pas que les taux sont erronés ou que le contrat prévoit une communication spécifique. Dans cette décision, l'assuré n'a pas prouvé que les taux étaient inexacts.
L'absence de valorisation après l'échéance est-elle normale ?
Oui, si les dates anniversaires du contrat sont postérieures à l'échéance. Dans ce cas, le contrat prévoyait une revalorisation à la date anniversaire, qui n'a pas eu lieu car le contrat était déjà échu.
Quels sont mes recours si je conteste le montant versé ?
Vous devez d'abord démontrer que le montant est inexact ou contraire au contrat. Sans cela, l'assureur n'a pas à fournir de justificatifs supplémentaires.
L'assureur peut-il refuser de communiquer les documents ?
Oui, si l'assuré ne justifie pas d'un droit à les obtenir. La charge de la preuve incombe à l'assuré pour établir l'obligation de communication.
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