Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 25/00653

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le contrat de fourniture et pose de menuiseries peut-il être résolu en raison de désordres affectant les travaux, et le client peut-il obtenir restitution de l'acompte versé ?

Principe retenu

En cas d'inexécution par le prestataire de ses obligations contractuelles, le client peut demander la résolution du contrat. La résolution emporte l'anéantissement rétroactif du contrat, chaque partie devant restituer ce qu'elle a reçu. Le prestataire doit restituer l'acompte perçu, et le client doit restituer les ouvrages installés.

Faits clés

Devis du 28 novembre 2022 pour fourniture et pose de menuiseries extérieures au prix de 16 700 euros TTC
Acompte de 6 500 euros versé par Mme [B]
Désordres affectant les travaux réalisés, justifiant le non-paiement du solde
Assignation en paiement par la société [Localité 3] Menuiserie
Jugement de première instance condamnant Mme [B] à payer le solde de 10 200 euros

Articles cités

article 1224 du code civil article 1229 du code civil article 1352-8 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 25/00653

Questions fréquentes

Puis-je obtenir la résolution du contrat si les menuiseries posées présentent des défauts ?

Oui, en cas d'inexécution par l'artisan de ses obligations, vous pouvez demander la résolution du contrat. Dans cette affaire, la cour a prononcé la résolution du contrat de fourniture et pose de menuiseries en raison de désordres affectant les travaux.

Que dois-je faire pour récupérer mon acompte après des travaux défectueux ?

Vous devez saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat. Si elle est prononcée, l'artisan doit vous restituer l'acompte versé. Dans cette décision, la société a été condamnée à restituer l'acompte de 6 500 euros.

Suis-je obligé de restituer les menuiseries installées si le contrat est résolu ?

Oui, la résolution du contrat emporte l'anéantissement rétroactif du contrat. Vous devez restituer les menuiseries objets du contrat, comme l'a ordonné la cour dans cette affaire.

Puis-je refuser de payer le solde de la facture si les travaux sont mal faits ?

Oui, vous pouvez opposer l'exception d'inexécution et refuser le paiement. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de paiement du solde de 10 200 euros en raison des désordres.

Quels sont les articles du code civil applicables à la résolution du contrat ?

Les articles 1224 et suivants du code civil régissent la résolution du contrat pour inexécution. L'article 1229 prévoit les restitutions réciproques. L'article 1352-8 traite de l'indemnité pour jouissance, mais a été écarté ici.

L'entreprise peut-elle réclamer une indemnité pour la jouissance des menuiseries avant leur restitution ?

Non, dans cette affaire, la cour a rejeté la demande fondée sur l'article 1352-8 du code civil, estimant que la société ne justifiait pas d'une jouissance effective par Mme [B].

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