Cour d'appel, chambre a - commerciale, 23 juin 2026 — n° 25/00101

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maître d'ouvrage peut-il refuser de payer le solde des travaux en invoquant des malfaçons et des retards, alors que l'entrepreneur a réalisé les prestations conformément au devis accepté et que les réserves n'ont pas été formulées en temps utile ?

Principe retenu

Le maître d'ouvrage qui a accepté sans réserve un devis et a laissé l'entrepreneur exécuter les travaux sans formuler de réserves en cours de chantier ne peut, après réception tacite, refuser de payer le solde des factures en invoquant des malfaçons ou des retards, sauf à démontrer des manquements graves et préjudiciables. En l'espèce, la SAS Fiducim n'a pas prouvé les malfaçons alléguées et a reconnu devoir les sommes par des courriels.

Faits clés

Devis accepté sans réserve le 29 avril 2022 pour 129 060,70 € TTC
Acompte versé de 38 718,21 € le 1er juin 2022
Travaux supplémentaires acceptés par devis du 24 octobre 2022 pour 6 036 € TTC
Factures impayées pour un total de 105 054,14 € TTC
Courriels du maître d'ouvrage reconnaissant la dette et promettant des règlements échelonnés

Articles cités

article 1103 du code civil article 1104 du code civil article 1217 du code civil article 1231-1 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre A - Commerciale - 23/06/2026 - n° 25/00101

Questions fréquentes

Puis-je refuser de payer un entrepreneur si les travaux sont mal faits ?

Non, si vous avez accepté le devis sans réserve et laissé les travaux se terminer sans formuler de réserves, vous devez payer. Les malfaçons doivent être prouvées et signalées en cours de chantier. Dans cette affaire, le maître d'ouvrage n'a pas prouvé les malfaçons et a reconnu la dette par courriel.

Qu'est-ce que la réception tacite des travaux ?

La réception tacite est le fait de prendre possession des travaux sans émettre de réserves, ce qui vaut acceptation. Dans ce dossier, le maître d'ouvrage a laissé les travaux se terminer et n'a pas formulé de réserves, ce qui a été considéré comme une réception tacite.

Un devis signé vaut-il contrat ?

Oui, un devis signé 'bon pour accord' constitue un contrat d'entreprise. Les parties sont liées par les termes du devis. En l'espèce, le devis a été accepté sans réserve, engageant le maître d'ouvrage à payer.

Puis-je obtenir des délais de paiement si je conteste les factures ?

Non, si la contestation n'est pas fondée. Le juge a refusé d'accorder des délais de paiement à la SAS Fiducim car elle n'a pas démontré de difficultés financières et a reconnu la dette.

Comment prouver des malfaçons après avoir signé un devis ?

Il faut apporter des preuves concrètes : constat d'huissier, rapport d'expert, photos, témoignages. Dans cette affaire, le maître d'ouvrage n'a fourni aucune preuve, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Que risque-t-on si on ne paie pas une facture d'entreprise ?

Vous risquez d'être condamné à payer la somme due, avec intérêts, et aux frais de justice (article 700). Dans ce dossier, la SAS Fiducim a été condamnée à payer 105 054,14 €, 3 000 € au titre de l'article 700, et aux dépens.

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