Cour d'appel, rétention administrative, 16 juin 2026 — n° 26/01002
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête en prolongation de la rétention administrative est-elle recevable en l'absence de production des décisions de prolongation antérieures ?
Principe retenu
Il appartient au retenu de rapporter la preuve de ses précédentes rétentions. À défaut, la requête en prolongation est recevable. Le placement en rétention est justifié par l'absence de garanties de représentation suffisantes, notamment l'absence de passeport et de domicile stable.
Faits clés
- Monsieur [T] [P] [G], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 12 mai 2025.
- Il a été placé en rétention administrative le 8 juin 2026.
- Lors de l'appel, son avocat a soulevé l'irrecevabilité de la requête préfectorale faute de production des décisions de prolongation antérieures.
- Monsieur [G] justifie d'une adresse stable et participe à l'entretien et à l'éducation de son enfant français.
- Il ne dispose pas de passeport valide et a été incarcéré précédemment.
Articles cités
article L743-7 du CESEDA
article 8 de la CEDH
article 3-1 de la CIDE
articles L 740-1 et suivants du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 16/06/2026 - n° 26/01002
Questions fréquentes
La préfecture doit-elle produire toutes les décisions de prolongation antérieures pour que sa requête soit recevable ?
Non, il appartient au retenu de rapporter la preuve de ses précédentes rétentions. À défaut, la requête est recevable.
Quels sont les critères pour être maintenu en rétention administrative ?
Le maintien est justifié si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, comme l'absence de passeport valide ou de domicile stable.
Le fait d'avoir un enfant français peut-il empêcher le placement en rétention ?
Non, cela ne constitue pas un obstacle automatique. Le juge apprécie l'ensemble des circonstances, mais l'intérêt supérieur de l'enfant est un élément à considérer.
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, puis former un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois.
L'absence de passeport justifie-t-elle à elle seule le maintien en rétention ?
Oui, l'absence de passeport valide est un élément déterminant pour considérer que l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.
Puis-je être libéré si je justifie d'une adresse stable et d'un enfant français ?
Ces éléments sont pris en compte, mais ils ne suffisent pas à garantir la représentation si vous ne disposez pas d'un passeport valide ou si vous avez déjà été incarcéré.
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