Cour d'appel, chambre 1-9, 2 juillet 2026 — n° 25/12593
Synthèse de la décision
Question juridique
La contestation d'une mise en demeure de payer des impôts est-elle recevable lorsque le commandement de payer antérieur n'a pas été contesté dans le délai légal ?
Principe retenu
Lorsqu'un commandement de payer n'a pas été contesté dans le délai de deux mois, le contribuable ne peut, à l'occasion de la délivrance d'une mise en demeure ultérieure, remettre en cause la régularité de cet acte de poursuite antérieur devenu définitif.
Faits clés
- Administration fiscale a réclamé des cotisations d'impôt sur le revenu pour 1990
- Commandement de payer délivré le 19 juin 2001 non contesté dans le délai de deux mois
- Mise en demeure du 11 avril 2019 pour recouvrer la somme de 53822,29 euros
- Contribuable a contesté la mise en demeure en invoquant l'irrégularité du commandement de payer
- Juge de l'exécution a déclaré la contestation irrecevable
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 02/07/2026 - n° 25/12593
Questions fréquentes
Puis-je contester une mise en demeure de payer des impôts si je n'ai pas contesté le commandement de payer précédent ?
Non, selon la décision, si le commandement de payer n'a pas été contesté dans le délai de deux mois, vous ne pouvez pas, à l'occasion de la mise en demeure ultérieure, remettre en cause la régularité de cet acte antérieur devenu définitif.
Quel est le délai pour contester un commandement de payer fiscal ?
Le délai légal pour contester un commandement de payer est de deux mois à compter de sa notification. Passé ce délai, l'acte devient définitif et ne peut plus être contesté.
Que faire si l'administration fiscale m'envoie une mise en demeure pour une dette ancienne ?
Vous pouvez contester la mise en demeure, mais uniquement sur des moyens propres à cet acte (par exemple, prescription de la créance). Vous ne pouvez pas remettre en cause la validité du commandement de payer antérieur s'il n'a pas été contesté en temps utile.
Est-il possible de remettre en cause un commandement de payer lors d'une mise en demeure ultérieure ?
Non, la décision précise que le contribuable ne peut, à l'occasion de la délivrance d'une mise en demeure, revenir sur la régularité d'un acte de poursuite antérieur incontesté valablement.
Quels sont les recours contre un commandement de payer des impôts ?
Le recours doit être formé devant le juge de l'exécution dans un délai de deux mois. Il peut porter sur la régularité de l'acte, l'existence de la créance ou la prescription.
La forclusion s'applique-t-elle aux actes de poursuite fiscale ?
Oui, le défaut de contestation dans le délai de deux mois rend l'acte définitif et irrecevable toute contestation ultérieure de sa régularité.
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