Cour d'appel, chambre 3-1, 2 juillet 2026 — n° 25/12537

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel doit-il être radié pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel, en l'absence de démonstration de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le président de la chambre peut ordonner la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf s'il démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Faits clés

Ordonnance de référé du 6 octobre 2025 condamnant la société [A] [R] à payer 11 700 euros provisionnels sur arriéré de loyers
Appel interjeté le 27 octobre 2025 par la société [A] [R]
Demande de radiation de l'appel par la SCI Opéra 2 le 3 février 2026
La société [A] [R] n'a pas justifié du paiement des sommes dues
La société [A] [R] a produit des relevés bancaires insuffisants montrant un solde créditeur de 18 489,38 euros au 1er janvier 2024

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 906 du code de procédure civile article 15 du code de procédure civile article 16 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-1 - 02/07/2026 - n° 25/12537

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'appel ?

La radiation d'appel est une mesure par laquelle le président de la chambre retire l'affaire du rôle de la cour lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité de l'exécuter.

Comment éviter la radiation de mon appel ?

Pour éviter la radiation, vous devez soit exécuter la décision attaquée (par exemple, payer les sommes dues), soit démontrer au président de la chambre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou que vous êtes dans l'impossibilité d'exécuter. Dans cette affaire, la société [A] [R] n'a pas réussi à le prouver.

Quels sont les critères pour caractériser des conséquences manifestement excessives ?

Les conséquences manifestement excessives sont celles qui, au regard de la situation de l'appelant, rendent l'exécution de la décision disproportionnée ou gravement préjudiciable. Il faut apporter des preuves concrètes, comme des difficultés financières graves. Dans cette affaire, les relevés bancaires produits étaient insuffisants et montraient un solde créditeur, ce qui n'a pas permis de retenir ce critère.

Que se passe-t-il après une ordonnance de radiation ?

Après la radiation, l'affaire est retirée du rôle de la cour. La réinscription ne peut être demandée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée, sauf constat de péremption. En l'espèce, la radiation a été ordonnée et la société [A] [R] devra exécuter pour pouvoir réinscrire l'affaire.

Puis-je contester une ordonnance de radiation ?

L'ordonnance de radiation rendue par le président de la chambre est une mesure d'administration judiciaire. Elle peut être contestée dans le cadre de l'appel principal, mais elle n'est pas susceptible d'un recours indépendant. Il est conseillé de consulter un avocat pour les voies de recours possibles.

Quels documents fournir pour prouver l'impossibilité d'exécuter ?

Pour prouver l'impossibilité d'exécuter, il faut produire des documents financiers complets et récents : relevés bancaires, bilans comptables, déclarations de revenus, etc. Dans cette affaire, les relevés bancaires de février 2023 à janvier 2024 ont été jugés insuffisants car ils montraient un solde créditeur.

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