Cour d'appel, chambre 3-3, 2 juillet 2026 — n° 25/12342

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation du rôle de l'affaire pour inexécution de la décision assortie de l'exécution provisoire peut-elle être ordonnée lorsque l'appelant justifie d'une saisie conservatoire partielle ?

Principe retenu

La radiation du rôle de l'affaire peut être ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire. Une saisie conservatoire pratiquée par le créancier ne constitue pas une exécution par l'appelant. La radiation a un effet suspensif et non extinctif de l'instance.

Faits clés

M. [S] a été condamné par jugement du 26 juin 2025 à payer 79 200 euros à la SA CEPAC
M. [S] a interjeté appel les 22 et 23 octobre 2025
La Caisse d'Épargne a pratiqué une saisie conservatoire de 71 040 euros
M. [S] n'a pas exécuté volontairement le jugement
La demande de radiation a été formée par la SA CEPAC

Articles cités

article 514 du code de procédure civile article 524 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-3 - 02/07/2026 - n° 25/12342

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle ?

La radiation du rôle est une mesure d'administration judiciaire qui retire temporairement l'affaire du rôle des affaires en cours, lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire. Elle a un effet suspensif et non extinctif de l'instance.

Une saisie conservatoire pratiquée par le créancier peut-elle éviter la radiation ?

Non, la saisie conservatoire est une mesure prise par le créancier, non par l'appelant. Elle ne constitue pas une exécution volontaire de la part de l'appelant, qui doit justifier d'une exécution personnelle pour éviter la radiation.

Comment puis-je faire rétablir mon affaire après radiation ?

L'affaire peut être rétablie sur justification par l'appelant de l'exécution de la décision dont appel. Il faut démontrer que le jugement a été exécuté (paiement, etc.).

La radiation prive-t-elle l'appelant de son droit au recours ?

Non, la radiation n'a qu'un effet suspensif. L'appelant conserve son droit au recours et peut demander le rétablissement de l'affaire une fois l'exécution effectuée.

Quels sont les frais liés à l'incident de radiation ?

L'appelant qui succombe dans l'incident est condamné aux dépens de l'incident, avec distraction au profit de l'avocat qui en a fait la demande. En revanche, l'article 700 du code de procédure civile ne s'applique pas à une mesure de radiation.

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