Cour d'appel, chambre 1-1, 17 juin 2026 — n° 25/11501

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il radier l'appel pour défaut d'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, en l'absence de justification par l'appelant de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut radier l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf à démontrer que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. L'appelant qui ne produit pas d'écritures en réponse à la demande de radiation ne justifie pas de sa situation matérielle ou financière.

Faits clés

Jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 17 juillet 2025 condamnant M. [P] à payer 7.500 euros à M. [I]
Appel interjeté par M. [P] le 2 octobre 2025
M. [I] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour défaut d'exécution
M. [P] n'a pas produit d'écritures en réponse à l'incident
M. [P] ne justifie d'aucun règlement des sommes dues

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 17/06/2026 - n° 25/11501

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'appel pour inexécution ?

C'est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Comment demander la radiation de l'appel ?

L'intimé doit saisir le conseiller de la mise en état par conclusions d'incident, en démontrant que le jugement est assorti de l'exécution provisoire et que l'appelant ne l'a pas exécuté. L'appelant doit alors justifier de l'exécution ou de l'impossibilité d'exécuter.

Que doit prouver l'appelant pour éviter la radiation ?

L'appelant doit démontrer par des pièces probantes que l'exécution du jugement entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité matérielle ou financière d'exécuter. En l'espèce, M. [P] n'a produit aucune écriture ni justificatif.

La radiation de l'appel est-elle définitive ?

Non, la radiation est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, mais l'affaire peut être réinscrite au rôle si l'appelant justifie avoir exécuté le jugement ou que les causes de la radiation ont disparu.

Quels sont les effets de la radiation sur l'appel ?

La radiation suspend la procédure d'appel. L'affaire est retirée du rôle et ne pourra être réinscrite que sur justification de l'exécution. Les dépens de l'incident suivent le sort de l'instance au fond.

Le conseiller de la mise en état peut-il condamner aux frais de l'incident ?

Non, le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir de condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre d'une demande de radiation. En l'espèce, la demande de M. [I] à ce titre a été rejetée.

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