Cour d'appel, chambre 3-4, 25 juin 2026 — n° 24/13667
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation du rôle de l'affaire pour inexécution de la décision assortie de l'exécution provisoire est-elle justifiée lorsque l'appelant ne démontre pas une impossibilité d'exécuter ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle peut être ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Faits clés
- M. [A] [V] a été condamné par jugement du 8 octobre 2024 à payer une indemnité d'occupation et à libérer les lieux, avec exécution provisoire.
- M. [A] [V] a interjeté appel le 13 novembre 2024.
- M. [A] [V] n'a pas exécuté les condamnations, notamment le paiement des indemnités d'occupation.
- M. [A] [V] n'a pas réglé son loyer depuis avril 2022 jusqu'à son expulsion le 17 février 2025.
- M. [A] [V] n'a produit qu'un avis de situation déclarative de revenus 2023 et un extrait Kbis, sans justifier de ses revenus actuels ni de ses bilans.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-4 - 25/06/2026 - n° 24/13667
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle ?
La radiation du rôle est une mesure d'administration judiciaire qui retire temporairement l'affaire du rôle de la cour d'appel, en raison de l'inexécution par l'appelant de la décision assortie de l'exécution provisoire.
Comment puis-je demander la radiation de l'appel de mon adversaire ?
Vous devez saisir le magistrat de la mise en état par conclusions d'incident, en démontrant que l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel et qu'il ne justifie pas d'une impossibilité d'exécuter ou de conséquences manifestement excessives.
Quels justificatifs dois-je fournir pour prouver mon impossibilité d'exécuter ?
Vous devez produire des éléments complets sur votre situation financière : avis d'imposition, bilans comptables, relevés bancaires, justificatifs de charges, etc. Des documents parcellaires comme un simple avis de situation déclarative et un extrait Kbis sont insuffisants.
Que se passe-t-il après la radiation ?
L'affaire est retirée du rôle. L'appelant peut demander le rétablissement de l'affaire au rôle s'il justifie avoir exécuté les condamnations prononcées.
Puis-je être condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 en cas de radiation ?
La radiation étant une mesure d'administration judiciaire, l'article 700 ne s'applique pas. En revanche, la partie qui succombe dans l'incident peut être condamnée aux dépens de l'incident.
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