Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 24/13022
Synthèse de la décision
Question juridique
Un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% peut-il ouvrir droit à l'allocation adulte handicapé en présence d'une restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi ?
Principe retenu
L'allocation adulte handicapé est accordée aux personnes présentant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% lorsqu'elles subissent une restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi. La restriction substantielle et durable s'apprécie au regard des difficultés cognitives, de l'absence d'évolution favorable, et de l'impossibilité de conserver un emploi malgré la volonté.
Faits clés
- M. [Z] [A] souffre d'un ralentissement cognitif majeur et de troubles de l'attention sans évolution favorable entre 2012 et 2022
- Taux d'incapacité reconnu entre 50 et 79%
- Impossibilité de conserver un emploi malgré la volonté
- Aménagement du poste de travail complexifié
- Demande d'AAH déposée le 14 novembre 2022
Articles cités
article R.821-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale
article R.821-7 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 24/13022
Questions fréquentes
Quels sont les critères pour obtenir l'AAH avec un taux d'incapacité entre 50 et 79% ?
Il faut démontrer une restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi, c'est-à-dire que le handicap empêche de trouver ou conserver un emploi malgré les aménagements possibles.
Mon trouble de l'attention peut-il justifier l'AAH ?
Oui, si ce trouble entraîne un ralentissement cognitif majeur et des difficultés d'adaptation qui rendent impossible la conservation d'un emploi, comme dans le cas de M. [Z] [A].
Que faire si la MDPH refuse l'AAH ?
Vous pouvez exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la MDPH, puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin faire appel devant la cour d'appel.
L'AAH est-elle accordée pour une durée déterminée ?
Oui, dans cette décision, l'AAH a été accordée pour 5 ans à compter du 1er décembre 2022, car la restriction n'était pas susceptible d'évolution favorable.
Puis-je travailler et toucher l'AAH ?
L'AAH est accordée si la restriction à l'emploi est substantielle et durable. Si vous travaillez, vos revenus peuvent réduire le montant de l'AAH, mais il est possible de cumuler partiellement.
Quels sont les troubles cognitifs reconnus comme handicap ?
Les troubles de l'attention, le ralentissement cognitif majeur, et l'affaiblissement des facultés de flexibilité peuvent être reconnus s'ils entravent l'accès à l'emploi.
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