Cour d'appel, chambre 4-3, 2 juillet 2026 — n° 21/13542
Synthèse de la décision
Question juridique
La convention de forfait jours est-elle valide et ouvre-t-elle droit au paiement d'heures supplémentaires ?
Principe retenu
Une convention de forfait jours doit garantir le respect des droits du salarié à la santé et au repos. En l'espèce, l'employeur n'a pas assuré un suivi effectif de la charge de travail, ce qui rend le forfait jours invalide et ouvre droit au paiement des heures supplémentaires.
Faits clés
- Salarié cadre avec forfait jours de 218 jours par an
- Rupture conventionnelle signée le 31 janvier 2019
- Demande de rappel d'heures supplémentaires pour 2016, 2017, 2018
- Employeur n'a pas mis en place d'entretien annuel ni de suivi de la charge de travail
- Conseil de prud'hommes avait validé le forfait jours en première instance
Articles cités
article L.8223-1 du code du travail
Sommaire de la décision
Chambre 4-3 - 02/07/2026 - n° 21/13542
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un forfait jours ?
Le forfait jours est un dispositif permettant de rémunérer un salarié sur la base d'un nombre de jours travaillés par an, sans référence horaire. Il est réservé aux cadres autonomes et doit être encadré par une convention collective ou un accord d'entreprise.
Comment contester un forfait jours ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire invalider le forfait si l'employeur n'a pas respecté les obligations de suivi (entretien annuel, suivi de la charge de travail). En cas d'invalidation, vous pouvez réclamer le paiement des heures supplémentaires.
Quels sont les droits du salarié en forfait jours ?
Le salarié a droit à un suivi régulier de sa charge de travail, à un entretien annuel, et au respect des durées minimales de repos. L'employeur doit également veiller à ce que la charge soit raisonnable.
Puis-je obtenir des heures supplémentaires si mon forfait jours est invalidé ?
Oui, si le forfait est jugé invalide, le salarié peut demander le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale, sur la base des éléments qu'il fournit.
Le défaut de suivi du forfait jours constitue-t-il un travail dissimulé ?
Non, le simple défaut de suivi ne caractérise pas l'intention de dissimuler l'emploi. Le travail dissimulé nécessite une intention frauduleuse, qui n'est pas établie en l'absence de demande préalable du salarié.
Quels sont les recours après une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle n'empêche pas de contester la validité du forfait jours et de réclamer des heures supplémentaires, dans la limite de la prescription de trois ans.
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