Cour d'appel, chambre 4-4, 25 juin 2026 — n° 22/01687
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation judiciaire du contrat de travail peut-elle être prononcée aux torts de l'employeur en raison de manquements tels que le non-paiement d'heures supplémentaires et le travail dissimulé ?
Principe retenu
La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur lorsque celui-ci commet des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat. En l'espèce, le non-paiement d'heures supplémentaires et le travail dissimulé constituent des manquements graves justifiant la résiliation judiciaire, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- M. [L] a été engagé en 2010 comme responsable d'exploitation, contrat transféré à la société [1] en 2018.
- Il a été placé en arrêt maladie pour burn-out à compter du 5 juillet 2019.
- Le 17 janvier 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire.
- Le médecin du travail a déclaré le salarié inapte le 31 janvier 2022 avec impossibilité de reclassement.
- L'employeur a notifié un licenciement pour inaptitude le 24 février 2022.
Articles cités
article 455 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-4 - 25/06/2026 - n° 22/01687
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire est une action en justice par laquelle le salarié demande au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison de manquements graves de ce dernier. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quels manquements de l'employeur ont été retenus dans cette affaire ?
Dans cette affaire, la cour a retenu le non-paiement d'heures supplémentaires (31 363,45 €) et le travail dissimulé (indemnité de 21 000 €) comme manquements graves justifiant la résiliation judiciaire.
Que se passe-t-il si l'employeur licencie le salarié pour inaptitude après que celui-ci a demandé la résiliation judiciaire ?
La résiliation judiciaire, une fois prononcée, prend effet à la date du licenciement (ici le 24 février 2022) et prime sur le licenciement pour inaptitude. Le licenciement est alors considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
Quelles indemnités le salarié a-t-il obtenues ?
Le salarié a obtenu un rappel d'heures supplémentaires (31 363,45 €), une indemnité pour travail dissimulé (21 000 €), des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (31 500 €), et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le burn-out du salarié a-t-il été pris en compte ?
Le burn-out a été mentionné comme contexte (arrêt maladie à compter du 5 juillet 2019), mais la résiliation judiciaire a été prononcée sur le fondement des manquements de l'employeur (heures supplémentaires impayées et travail dissimulé), non directement sur le burn-out.
Quels sont les effets de la résiliation judiciaire sur le chômage ?
La résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre aux allocations chômage. De plus, la cour a ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
