Cour d'appel, chambre 4-4, 25 juin 2026 — n° 21/15319
Synthèse de la décision
Question juridique
Le salarié a-t-il droit à une majoration de salaire pour ancienneté et à un rappel de prime de performance au palier 4 au regard des dispositions conventionnelles et de l'évaluation de ses objectifs ?
Principe retenu
La majoration de salaire pour ancienneté est due en application de l'article 5.2 de la convention collective des transports routiers, qui prévoit une majoration de 6% après 15 ans d'ancienneté. Le salarié ayant plus de 15 ans d'ancienneté, il a droit à cette majoration. En revanche, le placement au palier 4 pour la prime de performance dépend de l'atteinte des objectifs fixés ; si l'objectif n'est pas atteint à plus de 95%, le salarié ne peut prétendre au palier 4.
Faits clés
- M. [T] a été engagé par la société [2] le 1er juillet 2010 avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 1983.
- La convention collective des transports routiers prévoit une majoration de salaire pour ancienneté de 6% après 15 ans.
- M. [T] a perçu une prime de performance de 2 775 euros en 2017, correspondant au palier 3.
- L'entretien d'évaluation 2017 montre que l'objectif 2 (respect d'un plan de formation) a été évalué entre 'partiellement atteint' et 'atteint'.
- M. [T] réclame un rappel de prime de performance de 125 euros pour être placé au palier 4.
Articles cités
article 5.2 de la convention collective des transports routiers
article 700 du code de procédure civile
article 455 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-4 - 25/06/2026 - n° 21/15319
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la majoration de salaire pour ancienneté dans les transports routiers ?
La convention collective des transports routiers prévoit une majoration de salaire de 6% après 15 ans d'ancienneté. Dans cette affaire, M. [T] avait plus de 15 ans d'ancienneté et a obtenu gain de cause sur ce point.
Comment est déterminé le palier de la prime de performance ?
Le palier dépend de l'atteinte des objectifs fixés lors de l'entretien d'évaluation. Pour le palier 4, le salarié doit atteindre plus de 95% de ses objectifs. En l'espèce, M. [T] n'a pas atteint cet objectif, car son évaluation mentionnait un objectif 'partiellement atteint'.
Puis-je contester mon évaluation annuelle si je ne suis pas d'accord ?
Oui, vous pouvez contester votre évaluation, mais vous devez apporter des preuves que vous avez atteint vos objectifs. Dans cette affaire, l'entretien d'évaluation signé par le salarié a été utilisé pour déterminer que l'objectif n'était pas totalement atteint.
Quels sont les recours en cas de non-paiement d'une prime conventionnelle ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement. Dans cette affaire, le salarié a saisi la justice pour obtenir un rappel de prime de performance, mais sa demande a été rejetée car il n'avait pas atteint les objectifs requis.
La reprise d'ancienneté est-elle prise en compte pour la majoration ?
Oui, la reprise d'ancienneté est prise en compte. M. [T] avait une ancienneté reprise au 1er janvier 1983, ce qui lui a permis de bénéficier de la majoration de 6% après 15 ans.
Que faire si mon employeur ne respecte pas la convention collective ?
Vous pouvez demander l'application de la convention collective en justice. Dans cette affaire, la cour a confirmé le droit à la majoration d'ancienneté mais a rejeté la demande de prime de performance faute d'atteinte des objectifs.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
