Cour d'appel, chambre civile, 1 juillet 2026 — n° 25/00614
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant restant dû par l'emprunteur après réalisation du nantissement d'assurance-vie et versements postérieurs ?
Principe retenu
Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie autorise la banque à demander le rachat et à affecter la valeur de rachat au remboursement du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. L'affectation est régulière et réduit la créance. Les versements postérieurs effectués par l'emprunteur diminuent d'autant le solde dû.
Faits clés
- Prêt immobilier in fine de 130 000 euros souscrit le 2 mars 2011
- Durée de 120 mois avec échéances d'intérêts de 433,33 euros et dernière échéance de 130 433,33 euros
- Nantissement d'un contrat d'assurance-vie en garantie
- Déchéance du terme prononcée le 1er décembre 2021 pour non-paiement de la dernière échéance
- Déblocage du contrat d'assurance-vie le 16 février 2022 pour 98 557,08 euros
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE CIVILE - 01/07/2026 - n° 25/00614
Questions fréquentes
Quel est le montant restant dû après le rachat de l'assurance-vie nantie ?
Dans cette affaire, après le rachat de l'assurance-vie pour 98 557,08 euros et des versements postérieurs, le solde dû a été fixé à 17 751,89 euros.
La banque peut-elle utiliser mon assurance-vie pour rembourser le prêt ?
Oui, si un nantissement a été consenti, la banque peut demander le rachat du contrat d'assurance-vie dans la limite de sa valeur de rachat et affecter cette somme au remboursement du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur.
Quels sont les intérêts applicables sur le solde impayé ?
Les intérêts sont calculés au taux contractuel de 4% à compter de la mise en demeure ou de la date fixée par le jugement, jusqu'à complet paiement.
Puis-je contester le montant réclamé par la banque ?
Oui, vous pouvez contester le montant en démontrant que des versements ont été effectués ou que la valeur de rachat de l'assurance-vie a été mal calculée. Dans cette affaire, l'emprunteur a obtenu une réduction de la dette grâce à des versements postérieurs.
La banque avait-elle une obligation de mise en garde pour ce prêt in fine ?
Non, la cour a jugé que la banque n'était pas tenue d'une obligation de mise en garde car l'opération était adaptée aux capacités financières de l'emprunteur au moment de la souscription.
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