Tribunal judiciaire, af - gracieux, 30 juin 2026 — n° 25/02243
Synthèse de la décision
Question juridique
Un beau-grand-père peut-il adopter simplement la petite-fille de son épouse, en l'absence de lien biologique et sans le consentement des parents biologiques, alors qu'il est le conjoint de la grand-mère ?
Principe retenu
L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté sans rompre les liens avec la famille d'origine. Toutefois, elle ne doit pas bouleverser l'ordre familial, notamment en créant un lien de filiation paternelle entre un beau-grand-père et sa belle-petite-fille, ce qui perturberait les repères transgénérationnels essentiels à la construction de l'individu.
Faits clés
- M. [U] est le conjoint de la grand-mère maternelle de [M] [S] [A].
- [M] a été élevée par sa grand-mère et M. [U] depuis 2019.
- M. [U] n'a pas d'enfant et souhaite transmettre son nom et son patrimoine.
- [M] n'entretient plus de liens avec ses parents biologiques depuis ses 15 ans.
- Les parents biologiques n'ont pas été informés de la procédure d'adoption.
Articles cités
article 343 du Code civil
article 1166 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
AF - Gracieux - 30/06/2026 - n° 25/02243
Questions fréquentes
Un beau-grand-père peut-il adopter la petite-fille de son épouse ?
Non, dans cette affaire, le tribunal a rejeté la demande d'adoption simple d'un beau-grand-père envers la petite-fille de son épouse, estimant que cela créerait un bouleversement de l'ordre familial en instaurant un lien de filiation paternelle entre un beau-grand-père et sa belle-petite-fille, perturbant les repères transgénérationnels.
Qu'est-ce que le bouleversement de l'ordre familial en matière d'adoption ?
Le bouleversement de l'ordre familial est un motif de refus d'adoption lorsque la création d'un lien de filiation viendrait perturber la structure familiale existante. Dans ce cas, adopter la petite-fille de son épouse reviendrait à créer un lien paternel entre un beau-grand-père et sa belle-petite-fille, ce qui est contraire aux repères transgénérationnels.
Faut-il le consentement des parents biologiques pour une adoption simple d'un majeur ?
En principe, le consentement des parents biologiques n'est pas exigé pour l'adoption simple d'un majeur. Cependant, le tribunal peut prendre en compte l'absence d'information des parents pour apprécier l'opportunité de l'adoption, comme dans cette affaire où les parents n'ont pas été avisés.
Quels sont les effets d'une adoption simple ?
L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, sans rompre les liens avec la famille d'origine. L'adopté a les mêmes droits et devoirs qu'un enfant biologique dans sa famille adoptive, notamment en matière de nom et de succession.
L'avis du ministère public est-il déterminant dans une demande d'adoption ?
L'avis du ministère public est consultatif mais peut influencer la décision du tribunal. Dans cette affaire, le ministère public a émis un avis défavorable, ce qui a été suivi par le tribunal pour rejeter la demande.
Puis-je adopter l'enfant de ma conjointe si je suis son grand-père de cœur ?
Cela dépend des circonstances. Dans cette affaire, le tribunal a refusé l'adoption simple d'un beau-grand-père envers la petite-fille de son épouse, malgré des liens affectifs forts, en raison du bouleversement de l'ordre familial. Chaque cas est examiné individuellement.
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