Cour d'appel, rétention administrative, 4 juillet 2026 — n° 26/01120
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire est-il justifié en raison de l'absence de perspectives d'éloignement et de l'erreur matérielle dans les relances consulaires ?
Principe retenu
Le maintien en rétention administrative est justifié lorsque l'étranger présente une menace pour l'ordre public, notamment en raison de condamnations pénales pour trafic de stupéfiants et violences, et que les démarches d'éloignement sont en cours, même en cas d'erreur matérielle sur les dates des relances consulaires.
Faits clés
- Monsieur [E] [W], de nationalité algérienne, né le 14 janvier 2006
- Obligation de quitter le territoire français prise le 10 juin 2025 avec interdiction de retour de 2 ans
- Placement en rétention administrative le 3 juin 2026
- Condamnations pénales pour trafic de stupéfiants en 2025 et 2026, et pour rébellion et violences envers des fonctionnaires de police
- Non-respect d'une assignation à résidence avec obligation de pointage
Articles cités
article L743-7 du CESEDA
articles L 740-1 et suivants du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 04/07/2026 - n° 26/01120
Questions fréquentes
Quels sont les motifs de maintien en rétention administrative ?
Le maintien en rétention est justifié lorsque l'étranger présente une menace pour l'ordre public, par exemple en raison de condamnations pénales pour trafic de stupéfiants ou violences, et que les démarches d'éloignement sont en cours.
Une erreur dans les relances consulaires peut-elle annuler la rétention ?
Non, une simple erreur matérielle sur la date des relances consulaires (par exemple 2026 au lieu de 2025) n'est pas de nature à remettre en cause la légalité de la rétention si les démarches d'éloignement sont effectivement en cours.
Puis-je être libéré si l'éloignement n'est pas possible ?
Non, l'absence de perspectives d'éloignement à court terme ne suffit pas à obtenir la mainlevée si l'étranger représente une menace pour l'ordre public et que les démarches consulaires sont en cours.
Mon jeune âge peut-il être un argument contre la rétention ?
Non, le jeune âge (par exemple 20 ans) n'est pas un obstacle à la rétention si l'intéressé a été condamné pénalement pour des faits graves comme le trafic de stupéfiants et qu'il constitue une menace pour l'ordre public.
Comment contester une ordonnance de maintien en rétention ?
Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel est examiné par le premier président de la cour d'appel ou son délégué. En l'espèce, l'appel a été rejeté.
Quels sont mes droits en centre de rétention administrative ?
Vous avez droit à un avocat, à un interprète, à communiquer avec votre consulat, et à présenter vos observations lors de l'audience. La décision de maintien doit être motivée et notifiée.
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