Cour d'appel, chambre 1-3, 3 juillet 2026 — n° 25/09535
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution de la décision de première instance est-elle recevable et fondée lorsque l'appelante invoque une impossibilité d'exécuter en raison de difficultés financières ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire en cas d'inexécution de la décision assortie de l'exécution provisoire, sauf si l'appelant démontre une impossibilité matérielle d'exécuter. Les difficultés financières, même graves, ne constituent pas nécessairement une impossibilité matérielle.
Faits clés
- SCI Montserrat a interjeté appel d'une ordonnance de référé du 16 juillet 2025 la condamnant à payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
- La SMAB a demandé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution de cette condamnation.
- SCI Montserrat invoque des difficultés financières : M. [D] en arrêt maladie avec 1 000 euros/mois, société LNC Design en liquidation, SCI sans revenus locatifs.
- La SMAB a notifié ses conclusions d'incident le 27 octobre 2025, soit dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation à bref délai du 13 août 2025.
- Le juge a estimé que les éléments fournis ne démontraient pas une impossibilité matérielle d'exécuter, même partiellement, la condamnation de 1 500 euros.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 906-2 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-3 - 03/07/2026 - n° 25/09535
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'un appel pour défaut d'exécution ?
C'est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état ou le premier président retire l'affaire du rôle tant que l'appelant n'a pas exécuté la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire.
Quels sont les délais pour demander la radiation ?
L'intimé doit notifier ses conclusions d'incident dans les deux mois suivant l'avis de fixation à bref délai, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.
L'impossibilité financière suffit-elle à éviter la radiation ?
Non, les difficultés financières, même graves, ne constituent pas nécessairement une impossibilité matérielle d'exécuter. Il faut démontrer une impossibilité absolue d'exécuter, même partiellement.
Que se passe-t-il après la radiation ?
L'affaire est retirée du rôle. Elle peut être réinscrite sur justification de l'exécution de la décision de première instance.
Quels sont les recours contre une ordonnance de radiation ?
L'ordonnance de radiation peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile.
La radiation est-elle automatique en cas d'inexécution ?
Non, elle est facultative. Le juge apprécie souverainement s'il y a lieu de radier, en tenant compte notamment de l'impossibilité matérielle d'exécuter.
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