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Cour d'appel, chambre 1-3, 3 juillet 2026 — n° 25/05546

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Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision assortie de l'exécution provisoire est-elle justifiée lorsque l'appelant ne démontre ni l'existence de conséquences manifestement excessives ni une impossibilité objective d'exécuter ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il ne démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter. La simple allégation de difficultés financières, sans éléments probants sur la trésorerie ou la capacité d'emprunt, ne suffit pas à caractériser une impossibilité objective.

Faits clés

  • La société SO Construction a été condamnée par ordonnance de référé du 30 avril 2025 à verser une provision de 254 530,67 euros à M. et Mme [K].
  • La société SO Construction a interjeté appel le 6 mai 2025.
  • Les intimés ont demandé la radiation du rôle pour défaut d'exécution de l'ordonnance assortie de l'exécution provisoire.
  • La société SO Construction a invoqué des difficultés financières mais n'a fourni que des éléments comptables insuffisants.
  • La société SO Construction n'a pas démontré que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-3 - 03/07/2026 - n° 25/05546

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle pour défaut d'exécution ?
La radiation du rôle est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel tant que l'appelant n'a pas exécuté la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire. Elle est prévue à l'article 524 du code de procédure civile.
Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation ?
L'intimé doit demander la radiation et démontrer que l'appelant n'a pas exécuté la décision. L'appelant peut s'y opposer en prouvant que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
L'appelant peut-il invoquer des difficultés financières pour éviter la radiation ?
Oui, mais il doit apporter des preuves concrètes de son impossibilité d'exécuter, comme des éléments sur sa trésorerie ou sa capacité d'emprunt. De simples allégations ou des documents comptables insuffisants ne suffisent pas.
Que se passe-t-il après la radiation ?
L'affaire est retirée du rôle. Elle peut être réinscrite si l'appelant justifie avoir exécuté la décision. La radiation n'éteint pas l'instance.
Quels sont les frais liés à l'incident de radiation ?
La partie qui succombe peut être condamnée aux dépens de l'incident et à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette décision concerne-t-elle un litige sur le fond ?
Non, elle ne tranche que l'incident de radiation. Le fond du litige (la restitution des acomptes) sera examiné ultérieurement si l'affaire est réinscrite.
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