Cour d'appel, chambre 1-3, 3 juillet 2026 — n° 21/09259
Synthèse de la décision
Question juridique
Un employeur et ses prestataires (expert-comptable, assureur) engagent-ils leur responsabilité pour défaut d'information et de conseil à l'égard d'un salarié privé de garanties de prévoyance en raison d'une affiliation tardive ?
Principe retenu
L'employeur et les prestataires (expert-comptable, assureur) sont tenus d'une obligation d'information et de conseil envers le salarié bénéficiaire d'un contrat de prévoyance collective. Le manquement à cette obligation, ayant privé le salarié de garanties, engage leur responsabilité in solidum. La réparation du préjudice doit être évaluée en fonction de la perte de chance de bénéficier des prestations.
Faits clés
- M. [Y] a été embauché le 26 juin 2012 par la société Open Space (devenue Dolomede Evike Europe) en qualité de responsable de magasin.
- Il a été placé en arrêt maladie à compter du 24 août 2014, puis en invalidité le 1er juillet 2017.
- La société Open Space avait délégué la gestion des affiliations et cotisations de prévoyance au Groupe Inter Experts (GIE) jusqu'au 31 décembre 2014, puis au cabinet Sogetec.
- Un contrat de prévoyance a été souscrit auprès d'Apicil Assurances pour la période du 3 avril au 31 décembre 2012, mais l'affiliation de M. [Y] n'a été effective qu'à compter du 1er janvier 2013.
- M. [Y] n'a pas été informé de l'existence du contrat de prévoyance ni de ses droits, et n'a perçu aucune prestation d'invalidité.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-3 - 03/07/2026 - n° 21/09259
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une obligation d'information et de conseil en matière de prévoyance collective ?
L'employeur et les prestataires (expert-comptable, assureur) doivent informer le salarié de l'existence du contrat de prévoyance, de ses garanties et de ses droits. Le défaut d'information peut engager leur responsabilité.
Qui peut être tenu responsable en cas d'affiliation tardive à un contrat de prévoyance ?
L'employeur, l'expert-comptable chargé de la gestion des affiliations, et l'assureur peuvent être condamnés in solidum s'ils ont manqué à leur obligation d'information et de conseil.
Comment est évalué le préjudice en cas de perte de chance de bénéficier de prestations ?
Le préjudice est évalué en fonction de la probabilité que le salarié aurait perçu les prestations s'il avait été informé. Dans cette affaire, la cour a accordé 70 000 € de dommages-intérêts.
Puis-je agir contre l'expert-comptable de mon entreprise pour défaut de conseil ?
Oui, si l'expert-comptable avait pour mission de gérer les affiliations et n'a pas informé le salarié, sa responsabilité peut être engagée. Dans cette affaire, le GIE a été condamné à 35 % de la dette.
L'assureur peut-il être tenu responsable si le salarié n'a pas été informé de ses droits ?
Oui, l'assureur doit s'assurer que le salarié est informé des garanties. Dans cette affaire, Apicil Prévoyance a été condamnée à 15 % de la dette pour manquement à son obligation de conseil.
Quels sont les recours en cas d'affiliation tardive à un contrat de prévoyance ?
Le salarié peut demander des dommages-intérêts à l'employeur et aux prestataires pour perte de chance. Il doit démontrer le manquement à l'obligation d'information et le préjudice subi.
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