Cour d'appel, retentions, 3 juillet 2026 — n° 26/05245

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de diligences suffisantes de l'administration pour organiser l'éloignement pendant les 96 premières heures de rétention constitue-t-elle une circonstance nouvelle justifiant la mainlevée de la rétention ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, le juge peut rejeter un appel sans audience lorsque les éléments invoqués ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention et qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est survenue depuis le placement en rétention. Le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration durant les premiers jours ne constitue pas une circonstance nouvelle s'il n'a pas été soulevé en première instance et si l'administration a engagé des diligences dès le lendemain du placement.

Faits clés

Obligation de quitter le territoire français notifiée le 27 juin 2026
Placement en rétention administrative le même jour
Prolongation de la rétention ordonnée par le juge le 1er juillet 2026
Appel interjeté le 2 juillet 2026
Moyen d'appel : absence de diligences de la préfecture pendant les 96 premières heures

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 03/07/2026 - n° 26/05245

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle dans le cadre d'une rétention administrative ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit survenu après le placement en rétention ou après la décision de prolongation, qui n'a pas été examiné par le juge précédemment. Par exemple, l'obtention d'un document d'identité ou un changement dans la situation personnelle.

Puis-je contester ma rétention en appel si je n'ai pas soulevé le moyen en première instance ?

Oui, vous pouvez soulever un nouveau moyen en appel, mais il ne sera pas considéré comme une circonstance nouvelle s'il existait déjà au moment de la première décision. Le juge d'appel peut rejeter votre appel sans audience si ce moyen ne justifie pas la mainlevée et qu'aucune circonstance nouvelle n'est invoquée.

Quelles diligences l'administration doit-elle accomplir pendant les premiers jours de rétention ?

L'administration doit engager des démarches pour organiser l'éloignement, notamment en sollicitant un laissez-passer consulaire auprès des autorités du pays d'origine. Dans cette affaire, la préfecture a fait une demande dès le lendemain du placement, ce qui a été jugé suffisant.

Que se passe-t-il si l'administration ne fait pas assez de diligences pendant la rétention ?

Si l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes, le juge peut ordonner la mainlevée de la rétention. Cependant, le simple fait de soulever ce moyen en appel sans l'avoir fait en première instance ne constitue pas une circonstance nouvelle et peut entraîner un rejet sans audience.

Mon appel peut-il être rejeté sans audience ?

Oui, en application de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, le juge peut rejeter l'appel sans audience si les éléments invoqués ne permettent pas de justifier la fin de la rétention et qu'aucune circonstance nouvelle n'est survenue. C'est ce qui s'est passé dans cette affaire.

Qu'est-ce qu'un laissez-passer consulaire et pourquoi est-il important ?

Un laissez-passer consulaire est un document délivré par le consulat du pays d'origine de l'étranger, permettant son retour. Il est essentiel pour exécuter une mesure d'éloignement. L'administration doit le demander rapidement pour éviter une prolongation inutile de la rétention.

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