Cour d'appel, etrangers, 4 juillet 2026 — n° 26/01016
Synthèse de la décision
Question juridique
La deuxième prolongation de la rétention administrative est-elle valable malgré l'absence de la préfecture à l'audience et l'absence de diligences après l'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination ?
Principe retenu
L'absence de la préfecture à l'audience ne prive pas la requête de soutien dès lors que la requête écrite est maintenue. L'administration n'a pas à diligenter de nouvelles démarches après l'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination si l'éloignement reste possible vers le pays d'origine.
Faits clés
- M. [Z] [Q], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français de 5 ans prononcée le 11 avril 2023.
- Il a été placé en rétention administrative le 3 juin 2026 à sa sortie de prison.
- Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 6 juin 2026, confirmée en appel le 8 juin 2026.
- Le 2 juillet 2026, le juge a ordonné une deuxième prolongation de 30 jours.
- L'appelant conteste l'absence de la préfecture à l'audience et l'absence de diligences après l'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination.
Articles cités
article L.740-1 du CESEDA
article L.744-17 du CESEDA
article R.740-1 du CESEDA
article R.744-47 du CESEDA
article R.743-18 du CESEDA
article R.743-19 du CESEDA
article 455 du code de procédure civile
article 612 du code de procédure civile
article R.743-20 du CESEDA
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 04/07/2026 - n° 26/01016
Questions fréquentes
L'absence de la préfecture à l'audience empêche-t-elle la prolongation de la rétention ?
Non, l'absence de la préfecture à l'audience ne prive pas la requête de soutien, car la requête écrite est maintenue et le juge peut statuer sur celle-ci.
Que se passe-t-il si l'arrêté fixant le pays de destination est annulé ?
L'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination n'empêche pas la prolongation de la rétention si l'éloignement reste possible vers le pays d'origine de l'étranger.
Quelles sont les conditions pour une deuxième prolongation de la rétention administrative ?
La deuxième prolongation est possible si l'administration justifie de diligences et que l'éloignement demeure une perspective raisonnable, même en cas d'annulation de l'arrêté de destination.
Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois.
L'administration doit-elle faire de nouvelles diligences après l'annulation de l'arrêté de destination ?
Non, si l'éloignement vers le pays d'origine reste possible, l'administration n'est pas tenue de refaire des diligences spécifiques après l'annulation de l'arrêté de destination.
Qu'est-ce qu'une interdiction judiciaire du territoire ?
C'est une peine complémentaire prononcée par un tribunal, interdisant à un étranger de séjourner en France pour une durée déterminée, ici 5 ans.
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