Cour d'appel, chambre sociale, 3 juillet 2026 — n° 25/00696

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La rupture de la période d'essai par l'employeur peut-elle produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a renouvelé la période d'essai sans accord du salarié et sans clause de renouvellement dans le contrat de travail ?

Principe retenu

Le renouvellement de la période d'essai nécessite l'accord exprès du salarié et une clause de renouvellement prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. À défaut, la rupture de la période d'essai par l'employeur est abusive et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

M. [V] a été embauché le 4 janvier 2023 en CDI avec une période d'essai de 2 mois.
L'employeur a informé M. [V] du renouvellement de la période d'essai jusqu'au 26 mai 2023 par courriel du 30 mars 2023.
Le contrat de travail ne prévoyait pas de clause de renouvellement de la période d'essai.
M. [V] n'a pas donné son accord exprès au renouvellement.
L'employeur a rompu la période d'essai par courrier du 24 avril 2023, avec effet au 25 mai 2023.

Articles cités

article L. 1221-20 du code du travail article L. 1221-21 du code du travail article L. 1235-3 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 03/07/2026 - n° 25/00696

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il prolonger ma période d'essai sans mon accord ?

Non, le renouvellement de la période d'essai nécessite votre accord exprès et une clause de renouvellement prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. Dans cette affaire, l'employeur a renouvelé unilatéralement la période d'essai par mail, sans accord du salarié et sans clause contractuelle, ce qui a été jugé abusif.

Que faire si mon contrat ne prévoit pas de renouvellement de la période d'essai ?

Si votre contrat ne contient pas de clause de renouvellement, l'employeur ne peut pas prolonger la période d'essai, sauf si la convention collective le permet. Dans le cas jugé, la convention collective de la métallurgie région parisienne ne prévoyait pas de renouvellement, donc la prolongation était illégale.

La rupture de la période d'essai peut-elle être requalifiée en licenciement abusif ?

Oui, si la rupture intervient dans le cadre d'un renouvellement abusif de la période d'essai (sans accord du salarié ni clause), elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, la cour a accordé des dommages et intérêts et un complément d'indemnité compensatrice de préavis.

Quels sont mes droits si mon employeur rompt ma période d'essai après l'avoir renouvelée sans mon consentement ?

Vous pouvez contester la rupture et demander sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous aurez droit à une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 5 626 € bruts de complément d'indemnité de préavis et 1 000 € de dommages et intérêts.

Puis-je contester le renouvellement de ma période d'essai ?

Oui, vous pouvez contester le renouvellement si vous n'avez pas donné votre accord ou si aucune clause ne le prévoit. Il est conseillé de le faire par écrit (lettre recommandée) pour conserver une preuve. Dans cette affaire, le salarié a contesté par courrier du 2 mai 2023.

Quelle indemnité puis-je obtenir si la rupture de la période d'essai est abusive ?

Vous pouvez obtenir un complément d'indemnité compensatrice de préavis (si le préavis n'a pas été respecté), les congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant dépend de votre ancienneté et de votre salaire. Dans cette affaire, le salarié a perçu 5 626 € bruts de préavis et 1 000 € de dommages et intérêts.

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