Cour d'appel, chambre sociale, 3 juillet 2026 — n° 26/00282
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation du rôle de l'affaire pour inexécution de la décision assortie de l'exécution provisoire peut-elle être ordonnée lorsque l'appelant ne démontre pas de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Faits clés
- La SARL [1] a été condamnée par le conseil de prud'hommes à payer des sommes à M. [Q].
- La SARL [1] a interjeté appel du jugement.
- M. [Q] a demandé la radiation de l'affaire pour inexécution des condamnations.
- La SARL [1] a invoqué des conséquences manifestement excessives et une impossibilité d'exécuter.
- Les pièces produites par la SARL [1] n'ont pas permis d'établir avec précision sa situation financière.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 03/07/2026 - n° 26/00282
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle d'une affaire en appel ?
La radiation du rôle est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel, généralement en raison de l'inexécution par l'appelant de la décision assortie de l'exécution provisoire. Elle peut être demandée par l'intimé.
Comment prouver des conséquences manifestement excessives pour éviter la radiation ?
L'appelant doit fournir des pièces précises sur sa situation financière (bilans, comptes, dettes) démontrant que l'exécution immédiate compromettrait gravement son activité ou entraînerait un préjudice disproportionné. En l'espèce, la SARL [1] n'a pas apporté de preuves suffisantes.
Quels sont les effets de la radiation du rôle ?
La radiation suspend l'instance d'appel. L'affaire peut être réinscrite si l'appelant justifie avoir exécuté la décision. Les dépens de l'incident sont mis à la charge de l'appelant.
L'appel suspend-il l'exécution provisoire du jugement ?
Non, l'exécution provisoire est de droit ou ordonnée par le jugement. L'appel n'en suspend pas les effets, sauf si le premier président de la cour d'appel en décide autrement.
Que faire si l'employeur ne paie pas les condamnations prud'homales ?
Le salarié peut demander la radiation de l'appel formé par l'employeur, comme en l'espèce, ou engager des voies d'exécution forcée. La radiation est un moyen de pression pour obtenir l'exécution.
Qu'est-ce que l'article 524 du code de procédure civile ?
Cet article permet au conseiller de la mise en état de radier l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d'exécuter.
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