Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 3 juillet 2026 — n° 25/05500
Synthèse de la décision
Question juridique
Le refus d'allocation aux adultes handicapés (AAH) est-il justifié lorsque le demandeur ne produit aucun élément médical contemporain de la demande démontrant un taux d'incapacité d'au moins 50 % ?
Principe retenu
L'attribution de l'AAH est subordonnée à un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % apprécié à la date de la demande. Le demandeur doit produire des éléments médicaux contemporains de cette date pour ouvrir une discussion sur l'évaluation de l'incapacité. À défaut, le refus est justifié.
Faits clés
- Demande d'AAH déposée le 27 avril 2022
- Refus de la CDAPH le 5 septembre 2023
- Aucune pièce médicale contemporaine de 2022 produite par l'appelante
- IRM du 22 juin 2021 sans signe d'AVC récent
- Consultation du 22 août 2022 reportant une intervention du genou à la demande de la patiente
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 03/07/2026 - n° 25/05500
Questions fréquentes
Quel est le taux d'incapacité requis pour obtenir l'AAH ?
Il faut un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % apprécié à la date de la demande.
Que faire si mon état de santé s'est dégradé après le dépôt de la demande d'AAH ?
Vous pouvez déposer une nouvelle demande d'AAH si votre situation s'aggrave, mais la contestation du refus initial ne peut se fonder sur des éléments postérieurs à la demande.
Quels documents médicaux sont nécessaires pour prouver mon incapacité ?
Vous devez produire des certificats médicaux, comptes-rendus ou examens contemporains de la date de votre demande, démontrant un taux d'incapacité d'au moins 50 %.
Puis-je demander une expertise médicale en appel ?
Une expertise n'est ordonnée que si vous apportez des éléments médicaux suffisants pour ouvrir une discussion sur l'évaluation de l'incapacité. À défaut, la demande d'expertise est rejetée.
Qu'est-ce que la CDAPH ?
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est l'instance qui décide de l'attribution de l'AAH et d'autres droits au sein de la MDPH.
Puis-je contester un refus d'AAH devant le tribunal ?
Oui, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification du refus, puis interjeter appel de la décision.
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