Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 30 juin 2026 — n° 25/02141
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et notamment le taux d'incapacité requis ?
Principe retenu
L'attribution de l'AAH est subordonnée à un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %, apprécié par la CDAPH au regard des limitations d'aptitude à la vie quotidienne. En l'espèce, le taux d'incapacité de Mme [B] a été évalué à moins de 50 %, malgré ses pathologies (polyarthrite rhumatoïde et fibromyalgie), faute de retentissement suffisant sur les actes de la vie quotidienne.
Faits clés
- Mme [B] bénéficie de la RQTH depuis 2015
- Demande d'AAH déposée en août 2023
- Pathologies : polyarthrite rhumatoïde et fibromyalgie
- Consultation médicale par le Dr [J] puis le Dr [X]
- Taux d'incapacité retenu inférieur à 50 %
Articles cités
article R. 142-16 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité Sociale - 30/06/2026 - n° 25/02141
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir l'AAH ?
L'AAH est attribuée aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 50 %, apprécié par la CDAPH en fonction des limitations dans les actes de la vie quotidienne.
Comment contester un refus d'AAH ?
Vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de la CDAPH. Un recours préalable auprès de la MDPH est obligatoire.
La fibromyalgie donne-t-elle droit à l'AAH ?
Oui, si elle entraîne un taux d'incapacité d'au moins 50 %. Dans cette affaire, la fibromyalgie n'a pas été jugée suffisamment invalidante pour atteindre ce seuil.
Qu'est-ce que la CDAPH ?
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées est une instance au sein de la MDPH qui prend les décisions sur les droits des personnes handicapées, dont l'AAH.
Puis-je refaire une demande d'AAH si mon état s'aggrave ?
Oui, vous pouvez déposer une nouvelle demande à la MDPH en justifiant de l'évolution de votre pathologie et de son retentissement sur votre vie quotidienne.
Quels sont les recours contre une décision de la MDPH ?
Après un recours préalable auprès de la MDPH, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire, puis la cour d'appel en dernier ressort.
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