Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 30 juin 2026 — n° 25/00853

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'ouverture du droit à une pension d'invalidité lorsque l'assuré a cessé son activité depuis plusieurs années et n'a pas repris de travail effectif ?

Principe retenu

Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier d'une période de cotisations ou d'un nombre d'heures de travail salarié suffisant au cours de la période de référence précédant la demande. En cas de cessation d'activité suivie d'une période sans reprise effective de travail, la période de référence est celle précédant la demande, et non l'arrêt de travail initial, sauf continuité de l'incapacité.

Faits clés

M. [P] a cessé son activité le 18 juillet 2018
Il a été en arrêt de travail jusqu'au 15 février 2023
Il a sollicité une pension d'invalidité le 9 juin 2022
Il n'a pas repris de travail effectif après le 18 juillet 2018
La CPAM a rejeté sa demande au motif que les conditions administratives n'étaient pas remplies

Articles cités

article R.313-5 du code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

Chambre Sécurité Sociale - 30/06/2026 - n° 25/00853

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir une pension d'invalidité ?

Il faut justifier d'une période de cotisations ou d'un nombre d'heures de travail salarié suffisant au cours de la période de référence précédant la demande, et être dans un état d'incapacité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail.

Comment est déterminée la période de référence pour une pension d'invalidité ?

La période de référence est généralement les 12 mois civils précédant la date de la demande. Toutefois, si l'assuré a cessé son activité et que l'incapacité est continue depuis l'arrêt initial, la période peut remonter à la date de cet arrêt.

Que se passe-t-il si je n'ai pas repris le travail après un arrêt maladie ?

Si vous n'avez pas repris le travail effectivement, la période de référence pour l'invalidité sera celle précédant votre demande, et non l'arrêt initial, sauf si vous démontrez une continuité de l'incapacité depuis l'arrêt.

Puis-je contester un refus de pension d'invalidité ?

Oui, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel. Dans cette affaire, l'assuré a contesté mais la cour a confirmé le refus.

Qu'est-ce que la condition de continuité de l'incapacité ?

Cela signifie que l'incapacité de travail doit être permanente et sans interruption depuis l'arrêt initial jusqu'à la demande. Si vous avez été en capacité de reprendre un emploi, même sans reprise effective, la continuité est rompue.

Quels sont les recours en cas de refus de la CPAM ?

Vous pouvez former un recours amiable dans les deux mois, puis saisir le tribunal judiciaire (pôle social) dans les deux mois suivant la décision de la commission, et enfin interjeter appel devant la cour d'appel.

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