Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 30 juin 2026 — n° 25/00841

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et notamment la condition de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE) ?

Principe retenu

Pour bénéficier de l'AAH, le demandeur doit justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 50 % et d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE) due à son handicap. La RSDAE s'apprécie concrètement au regard des possibilités de travail malgré le handicap, des démarches de recherche d'emploi adapté et des aménagements possibles. Le seul fait d'être reconnu travailleur handicapé et d'avoir un taux d'incapacité entre 50 et 79 % ne suffit pas à caractériser la RSDAE.

Faits clés

Mme [Q] souffre de douleurs multiples invalidantes et d'obésité
Taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %
Reconnue travailleur handicapé (RQTH) depuis 2013
Licenciée pour inaptitude à son poste d'aide à domicile
N'a effectué aucune démarche de recherche d'emploi adapté

Sommaire de la décision

Chambre Sécurité Sociale - 30/06/2026 - n° 25/00841

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir l'AAH ?

Pour obtenir l'AAH, il faut justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 50 % et d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE) due au handicap. La RSDAE s'apprécie concrètement : il ne suffit pas d'avoir un taux d'incapacité entre 50 et 79 % ou d'être reconnu travailleur handicapé, il faut démontrer que le handicap rend l'accès à l'emploi particulièrement difficile malgré les aménagements possibles.

Comment prouver la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi ?

Il faut démontrer que vous avez effectué des démarches de recherche d'emploi adapté, que vous avez rencontré des difficultés insurmontables malgré les aménagements de poste, ou que vous avez tenté une reprise d'activité qui a échoué en raison du handicap. Dans cette affaire, la demanderesse n'a justifié d'aucune démarche de recherche d'emploi adapté, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Est-ce que le fait d'être reconnu travailleur handicapé donne droit automatiquement à l'AAH ?

Non, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne donne pas automatiquement droit à l'AAH. Il faut en plus remplir la condition de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. Dans cette affaire, la demanderesse était reconnue travailleur handicapé depuis 2013 mais n'a pas obtenu l'AAH car elle n'a pas prouvé la RSDAE.

Mon licenciement pour inaptitude me donne-t-il droit à l'AAH ?

Pas automatiquement. Le licenciement pour inaptitude est un élément à prendre en compte, mais il ne suffit pas à caractériser la RSDAE. Il faut également démontrer que vous ne pouvez pas accéder à un autre emploi adapté malgré des démarches concrètes. Dans cette affaire, la demanderesse avait été licenciée pour inaptitude mais n'a pas prouvé de difficultés à trouver un autre emploi adapté.

Quels sont les recours contre un refus d'AAH ?

Vous pouvez contester la décision de la CDAPH devant le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois. En appel, la cour d'appel statue. Dans cette affaire, la cour a confirmé le refus d'AAH car la condition de RSDAE n'était pas remplie.

Puis-je travailler à temps partiel et toucher l'AAH ?

Oui, il est possible de travailler et de percevoir l'AAH sous conditions de ressources et de capacité de travail. Toutefois, si vous travaillez plus de 50 % du temps, cela peut être considéré comme une absence de restriction substantielle d'accès à l'emploi. Dans cette affaire, les médecins estimaient que la demanderesse pouvait travailler plus de 50 % du temps, ce qui a été un élément défavorable.

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