Cour d'appel, chambre commerciale, 3 juillet 2026 — n° 26/00576

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire et ne justifie pas de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation, à moins qu'il ne démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. La radiation vise à protéger le créancier et à éviter les appels dilatoires.

Faits clés

Jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 6 février 2026 condamnant M. [Z] à payer 1500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens, avec exécution provisoire.
Appel interjeté par M. [Z] le 6 février 2026.
L'intimée, SASU [R] [X], a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation.
M. [Z] n'a pas répondu à la demande d'observations du conseiller de la mise en état.
M. [Z] n'a pas justifié avoir exécuté la décision ni démontré de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale - 03/07/2026 - n° 26/00576

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'un appel pour inexécution ?

La radiation est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d'exécuter.

Comment demander la radiation de l'appel ?

L'intimé doit saisir le conseiller de la mise en état par voie d'incident, en démontrant que l'appelant n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire et ne justifie pas de circonstances exceptionnelles.

Que doit prouver l'appelant pour éviter la radiation ?

L'appelant doit démontrer soit que l'exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives pour lui, soit qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter (par exemple, impossibilité financière).

Quels sont les effets de la radiation ?

La radiation entraîne le retrait de l'affaire du rôle de la cour. L'appelant peut demander la réinscription ultérieure s'il justifie avoir exécuté la décision (paiement des sommes dues).

L'appel suspend-il l'exécution provisoire ?

Non, l'appel ne suspend pas l'exécution provisoire. Le jugement reste exécutoire malgré l'appel, sauf si le premier président ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire.

Qu'est-ce qu'un appel dilatoire ?

Un appel dilatoire est un recours formé dans le seul but de retarder l'exécution de la décision, sans fondement sérieux. La radiation vise à lutter contre ces appels abusifs.

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