Cour d'appel, chambre civile 1-7, 3 juillet 2026 — n° 26/04398
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête en prolongation de rétention administrative est-elle irrecevable faute de production des pièces utiles relatives à une mesure antérieure de rétention ?
Principe retenu
L'autorité administrative doit communiquer, avec sa requête en prolongation de rétention, les pièces utiles relatives à toute mesure antérieure de rétention, afin de permettre au juge de contrôler la régularité de la procédure. L'absence de ces pièces, non justifiée par une impossibilité, rend la requête irrecevable, peu important que l'intéressé ait ou non contesté la mesure antérieure.
Faits clés
- M. [S] [A], ressortissant tunisien, a fait l'objet d'une réadmission dans l'espace Schengen avec interdiction du territoire français le 20 février 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 27 juin 2026.
- Le préfet des Hauts-de-Seine a saisi le juge le 1er juillet 2026 pour prolonger la rétention.
- Le premier juge a déclaré la requête irrecevable pour défaut de production des pièces relatives à une mesure antérieure de rétention.
- Le préfet a interjeté appel le 3 juillet 2026.
Articles cités
article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L552-1 à L552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R552-1 à R552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 143 et suivants du code de procédure civile
article 640 et 642 du code de procédure civile
article R 743-20 du CESEDA
article 973 à 976 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-7 - 03/07/2026 - n° 26/04398
Questions fréquentes
Pourquoi la requête en prolongation de rétention a-t-elle été déclarée irrecevable ?
Parce que la préfecture n'a pas communiqué, avec sa requête, les pièces utiles relatives à une mesure antérieure de rétention, ce qui empêchait le juge de contrôler la régularité de la procédure.
Que doit faire la préfecture pour éviter l'irrecevabilité de sa demande de prolongation ?
Elle doit joindre à sa requête toutes les pièces utiles, notamment celles concernant d'éventuelles mesures antérieures de rétention, et justifier de toute impossibilité de les produire.
L'étranger peut-il contester l'absence de pièces ?
Oui, l'étranger ou son avocat peut soulever l'irrecevabilité de la requête pour défaut de production des pièces nécessaires, comme cela a été fait en l'espèce.
Quel est l'effet de l'irrecevabilité sur la rétention ?
L'irrecevabilité de la requête en prolongation entraîne la mainlevée de la rétention, l'étranger doit alors quitter le territoire.
La préfecture peut-elle faire appel de l'ordonnance d'irrecevabilité ?
Oui, la préfecture peut interjeter appel dans les 24 heures suivant le prononcé de l'ordonnance, comme elle l'a fait en l'espèce.
Que se passe-t-il si l'étranger ne conteste pas la mesure antérieure de rétention ?
Peu importe que l'intéressé ait ou non contesté la mesure antérieure, la préfecture doit quand même produire les pièces utiles relatives à cette mesure.
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