Cour d'appel, chambre civile 1-7, 3 juillet 2026 — n° 26/04397

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La requête en prolongation de rétention administrative est-elle irrecevable faute de production des pièces utiles relatives à une mesure antérieure de rétention ?

Principe retenu

L'autorité préfectorale doit joindre à sa requête en prolongation de rétention administrative toutes les pièces utiles, notamment celles relatives à une mesure antérieure de rétention, afin de permettre au juge de contrôler la régularité de la procédure. L'absence de ces pièces, non suppléée par leur communication à l'audience, rend la requête irrecevable.

Faits clés

Monsieur [N] [C] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 27 avril 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 27 juin 2026.
Le préfet a saisi le juge pour prolonger la rétention le 1er juillet 2026.
Le premier juge a déclaré la requête irrecevable pour défaut de production de pièces utiles relatives à une rétention antérieure.
Le préfet a interjeté appel le 3 juillet 2026.

Articles cités

article L 743-21 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L552-1 à L552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R552-1 à R552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile articles 640 et 642 du code de procédure civile articles 143 et suivants du code de procédure civile article R 743-20 du CESEDA

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 03/07/2026 - n° 26/04397

Questions fréquentes

Pourquoi la requête en prolongation de rétention a-t-elle été déclarée irrecevable ?

Parce que la préfecture n'a pas joint à sa requête les pièces utiles relatives à une mesure antérieure de rétention, ce qui empêchait le juge de contrôler la régularité de la procédure.

La préfecture peut-elle régulariser l'absence de pièces en les communiquant à l'audience ?

Non, la cour d'appel a jugé que la communication à l'audience ne supplée pas l'absence de production avec la requête, sauf impossibilité de les joindre, ce qui n'était pas démontré.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de mainlevée de rétention ?

L'autorité préfectorale peut interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, comme en l'espèce, mais l'appel a été rejeté.

Que doit contenir une requête en prolongation de rétention administrative ?

Elle doit contenir toutes les pièces utiles, notamment les décisions antérieures de rétention, pour permettre au juge d'exercer son contrôle.

Qu'est-ce qu'une 'pièce utile' dans ce contexte ?

Ce sont les documents nécessaires pour vérifier la régularité de la procédure, comme les décisions de placement en rétention antérieures et leur notification.

Cette décision signifie-t-elle que l'étranger peut rester en France ?

Non, l'ordonnance confirme la mainlevée de la rétention, mais rappelle que l'étranger doit quitter le territoire français en vertu de l'OQTF.

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