Cour d'appel, etrangers, 3 juillet 2026 — n° 26/00623

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La requête en prolongation de la rétention est-elle irrecevable faute de production d'un courrier aux autorités consulaires ?

Principe retenu

Les pièces justificatives utiles à la recevabilité de la requête en prolongation de rétention sont celles nécessaires à l'appréciation des éléments de fait et de droit par le juge. Un courrier adressé aux autorités consulaires pour transmission de fiches décadactylaires n'est pas une pièce utile au stade de la recevabilité, mais relève de l'examen des diligences.

Faits clés

Monsieur X se disant [G] [D], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative.
Le juge du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation du maintien en rétention pour 30 jours le 1er juillet 2026.
L'appelant a soulevé l'irrecevabilité de la requête au motif que la préfecture n'a pas produit un courrier aux autorités consulaires accompagnant la fiche décadactylaire.
La préfecture des Pyrénées Orientales n'était pas représentée à l'audience.
L'appel a été formé dans les délais légaux.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article R 743-2 du CESEDA article L. 742-4 du CESEDA article R743-20 du CESEDA article L611-1 du CESEDA

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 03/07/2026 - n° 26/00623

Questions fréquentes

La requête en prolongation de rétention est-elle irrecevable si la préfecture ne produit pas un courrier aux consulats ?

Non, selon la cour d'appel, ce courrier n'est pas une pièce utile au stade de la recevabilité mais relève des diligences. La fin de non-recevoir a été rejetée.

Quelles pièces sont nécessaires pour la recevabilité d'une demande de prolongation de rétention ?

Les pièces justificatives utiles sont celles nécessaires à l'appréciation des éléments de fait et de droit par le juge, notamment une copie du registre prévu par l'article L.744-2 du CESEDA.

Puis-je contester la prolongation de ma rétention pour défaut de production d'un courrier consulaire ?

Oui, mais ce moyen sera examiné au stade des diligences, pas de la recevabilité. Dans cette affaire, la cour a confirmé la prolongation.

Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir en matière de rétention administrative ?

C'est un moyen de procédure visant à faire déclarer une requête irrecevable pour défaut de pièces obligatoires. En l'espèce, le courrier consulaire n'était pas requis à ce stade.

Le juge peut-il prolonger la rétention sans que la préfecture ait prouvé l'envoi de fiches décadactylaires aux consulats ?

Oui, car cette preuve relève des diligences et non de la recevabilité. La cour a confirmé la prolongation malgré l'absence de production du courrier.

Quels sont les délais pour interjeter appel en matière de rétention ?

L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, par déclaration au greffe de la cour d'appel. En l'espèce, l'appel a été jugé recevable.

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