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Cour d'appel, chambre premier président, 3 juillet 2026 — n° 26/00016

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'exécution provisoire d'une ordonnance de référé condamnant les liquidateurs judiciaires à payer une provision pour indemnité d'occupation est-elle de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives justifiant la radiation de l'appel ?

Principe retenu

La radiation du rôle de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile suppose que l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf si l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, l'exécution provisoire de la condamnation à payer 40 000 euros à titre de provision pour indemnité d'occupation est susceptible d'entraîner une perte substantielle pour les liquidateurs, compte tenu de l'absence d'actif disponible de la société liquidée, ce qui constitue des conséquences manifestement excessives.

Faits clés

  • Ordonnance de référé du 9 septembre 2025 condamnant les liquidateurs à payer 40 000 euros à titre de provision pour indemnité d'occupation
  • Appel interjeté le 30 octobre 2025 par les liquidateurs
  • Demande de radiation de l'appel par la SCI créancière sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile
  • La société liquidée ne dispose pas d'actif disponible pour payer la provision
  • Les liquidateurs ont perçu seulement 12 248,78 euros de la vente de matériels

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Premier Président - 03/07/2026 - n° 26/00016

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle d'appel ?
La radiation du rôle est une mesure d'administration judiciaire qui permet de retirer une affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel, sauf si l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Quels sont les critères pour caractériser des conséquences manifestement excessives ?
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient au regard de la situation du débiteur. En l'espèce, l'absence d'actif disponible de la société liquidée et le faible produit de la vente des matériels (12 248,78 euros) ont été retenus pour considérer que le paiement de la provision de 40 000 euros aurait privé les autres créanciers de toute répartition.
La radiation du rôle est-elle automatique en cas de non-exécution ?
Non, le juge peut refuser la radiation si l'exécution provisoire est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Dans cette affaire, la demande de radiation a été rejetée pour ce motif.
Qui peut demander la radiation du rôle ?
La radiation peut être demandée par la partie qui a obtenu gain de cause en première instance et qui constate que l'appelant n'exécute pas la décision. Ici, la SCI créancière a saisi le premier président de la cour d'appel.
Quels sont les effets de la radiation du rôle ?
La radiation suspend l'instance d'appel. L'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution de la décision. En l'espèce, la radiation a été refusée, donc l'appel se poursuit.
Un liquidateur judiciaire peut-il être dispensé d'exécuter une provision en raison de l'absence d'actif ?
Oui, si l'exécution provisoire compromet les intérêts des créanciers de la liquidation. Dans cette affaire, les liquidateurs ont obtenu le rejet de la radiation car le paiement de la provision aurait entraîné une perte substantielle pour la masse des créanciers.
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