Cour d'appel, 5ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 23/02255

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un salarié licencié peut-il obtenir le versement d'une pension d'invalidité complémentaire de la part de son organisme de prévoyance sans justifier de sa situation vis-à-vis de la Sécurité sociale ?

Principe retenu

L'organisme de prévoyance n'intervient qu'en complément de l'organisme social ; aucun paiement ne peut intervenir en l'absence de justificatifs de versements de la Sécurité sociale. La charge de la preuve incombe au demandeur.

Faits clés

M. [A] a été licencié le 11 décembre 2015
Nouvel arrêt de travail en 2018
Reconnaissance d'invalidité de 2e catégorie à compter du 1er janvier 2021
Refus de l'organisme de prévoyance de verser la complémentaire d'invalidité le 23 février 2021
M. [A] n'a pas fourni de justificatifs de versements de la Sécurité sociale pour la période postérieure au 1er janvier 2021

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 01/07/2026 - n° 23/02255

Questions fréquentes

Quels justificatifs dois-je fournir à mon organisme de prévoyance pour obtenir le versement d'une pension d'invalidité complémentaire ?

Vous devez fournir les justificatifs de versement de la pension d'invalidité par la Sécurité sociale (CPAM). L'organisme de prévoyance n'intervient qu'en complément et ne peut payer sans ces preuves.

Mon licenciement remet-il en cause mes droits à la prévoyance ?

Non, le licenciement n'affecte pas nécessairement vos droits, mais vous devez démontrer que vous remplissez les conditions du contrat (notamment l'incapacité ou l'invalidité) et fournir les justificatifs des prestations de la Sécurité sociale.

Puis-je demander une expertise médicale pour prouver mon invalidité si l'assureur refuse ?

Une expertise médicale ne peut pas pallier votre carence dans la production des preuves. Si vous ne fournissez pas les justificatifs de la Sécurité sociale, l'expertise ne sera pas ordonnée.

Les héritiers peuvent-ils réclamer les indemnités de prévoyance dues au défunt ?

Oui, les héritiers peuvent reprendre l'instance et réclamer les sommes dues, mais ils doivent apporter les mêmes preuves que le défunt, notamment les justificatifs de versement de la Sécurité sociale.

Que faire si mon assureur prévoyance refuse de me payer la complémentaire invalidité ?

Vous devez d'abord rassembler tous les justificatifs de votre situation (avis d'invalidité, relevés de la CPAM, etc.) et les adresser à l'assureur. En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Quelle est la différence entre indemnités journalières et pension d'invalidité dans le cadre d'un contrat de prévoyance ?

Les indemnités journalières compensent une incapacité temporaire de travail, tandis que la pension d'invalidité est versée en cas d'incapacité permanente. Les deux sont soumises à la production de justificatifs de la Sécurité sociale.

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