Cour d'appel, chambre sociale, 3 juillet 2026 — n° 25/01063

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les demandes de rappel d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et d'indemnité pour travail dissimulé sont-elles prescrites lorsque le salarié ne justifie pas de la date à laquelle il a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son droit, et que le point de départ de la prescription est fixé à la rupture du contrat de travail ?

Principe retenu

En application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. En l'espèce, faute d'élément fourni par le salarié concernant le jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits, la cour retient que le point de départ de la prescription est celui de la rupture du contrat de travail le liant à la société [1].

Faits clés

Monsieur [F] [C] a été embauché le 24 février 2020 par la société [1] en qualité de consultant technique.
Le contrat de travail a été transféré à la société [2] le 1er octobre 2021.
Une rupture conventionnelle a été signée le 14 avril 2022 avec la société [2], avec terme au 24 mai 2022.
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 27 février 2023.
Les demandes portent sur des heures supplémentaires, manquement à l'obligation de sécurité et travail dissimulé.

Articles cités

article L. 3245-1 du code du travail article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 03/07/2026 - n° 25/01063

Questions fréquentes

Quel est le délai pour réclamer des heures supplémentaires impayées ?

L'action en paiement des heures supplémentaires se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En l'absence d'élément sur cette date, le point de départ est fixé à la rupture du contrat de travail.

À partir de quand court la prescription pour une demande de rappel de salaire ?

La prescription court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. Si le salarié ne justifie pas de cette date, la cour retient la date de rupture du contrat de travail comme point de départ.

Puis-je encore agir contre mon ancien employeur pour des heures supplémentaires après la rupture de mon contrat ?

Oui, mais dans la limite de trois ans à compter de la rupture du contrat. Dans cette affaire, le salarié a saisi les prud'hommes plus de trois ans après la rupture, ses demandes ont été déclarées prescrites.

La prescription s'applique-t-elle aux demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ?

Oui, la prescription de trois ans s'applique également aux demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, le point de départ étant le même que pour les demandes salariales.

Quels éléments dois-je fournir pour ne pas être prescrit ?

Vous devez apporter la preuve de la date à laquelle vous avez eu connaissance des faits vous permettant d'agir. À défaut, le point de départ sera fixé à la rupture du contrat de travail, ce qui peut entraîner la prescription.

La rupture du contrat de travail fait-elle courir la prescription pour toutes les demandes salariales ?

Oui, en l'absence d'élément sur la date de connaissance des faits, la rupture du contrat de travail constitue le point de départ de la prescription pour toutes les demandes salariales, y compris les heures supplémentaires, l'obligation de sécurité et le travail dissimulé.

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