Cour d'appel, 6ème chambre, 7 juillet 2026 — n° 22/02089

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La clause résolutoire d'un contrat de prêt immobilier peut-elle être déclarée abusive lorsque la banque prononce la déchéance du terme sans mise en demeure préalable et sans respecter les dispositions du code de la consommation ?

Principe retenu

La clause résolutoire insérée dans un contrat de prêt immobilier est abusive au sens de l'article L.132-1 du code de la consommation lorsqu'elle permet au prêteur de prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable et sans respecter les conditions prévues par les articles L.312-22 et L.312-23 du même code. En l'espèce, la banque a prononcé la déchéance du terme par simple courrier sans mise en demeure, ce qui rend la clause abusive et la prive d'effet.

Faits clés

Trois offres de prêt immobilier acceptées le 8 novembre 2006 pour financer l'acquisition d'une maison d'habitation
Déchéance du terme prononcée par la banque le 6 septembre 2013 par courrier simple sans mise en demeure préalable
Jugement du 30 août 2016 ayant suspendu l'exécution des échéances impayées et ordonné un rééchelonnement
Jugement du 21 avril 2017 ayant annulé la première déchéance du terme
Nouvelle déchéance du terme prononcée par la banque le 26 juillet 2022

Articles cités

article L.132-1 du code de la consommation article L.312-22 du code de la consommation article L.312-23 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

6ème Chambre - 07/07/2026 - n° 22/02089

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire abusive dans un prêt immobilier ?

Une clause résolutoire est abusive lorsqu'elle permet au prêteur de prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable, en violation des articles L.312-22 et L.312-23 du code de la consommation. Dans cette affaire, la banque a envoyé un simple courrier sans mise en demeure, ce qui a été jugé abusif.

Comment contester une déchéance du terme prononcée sans mise en demeure ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire déclarer la clause résolutoire abusive et demander l'annulation de la déchéance du terme. Dans cette décision, la cour d'appel a annulé la clause et rejeté la demande en paiement de la banque.

Quels sont les effets d'une clause résolutoire abusive sur l'inscription au FICP ?

Si la clause résolutoire est déclarée abusive, la déchéance du terme est annulée, et la banque doit procéder à la radiation de l'inscription au FICP. Dans cette affaire, la banque a été condamnée à déclarer le paiement intégral des sommes dues et à radier l'inscription.

La banque peut-elle réclamer le remboursement immédiat d'un prêt sans mise en demeure ?

Non, la banque doit respecter une procédure préalable incluant une mise en demeure. En l'absence de mise en demeure, la clause résolutoire est abusive et la demande en paiement est rejetée, comme dans cette décision.

Quels sont les recours possibles en cas de clause abusive dans un contrat de prêt ?

Vous pouvez demander au juge de déclarer la clause non écrite et d'annuler la déchéance du terme. Vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts et la radiation du FICP. Dans cette affaire, la banque a été condamnée aux dépens et à payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Puis-je obtenir la radiation de mon inscription au FICP si la clause résolutoire est abusive ?

Oui, si la clause résolutoire est déclarée abusive, la déchéance du terme est annulée et la banque doit radier l'inscription. Dans cette décision, la cour a ordonné à la banque de procéder à la déclaration de paiement intégral des sommes dues et à l'origine de l'inscription.

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