Cour d'appel, contestations honoraires, 6 juillet 2026 — n° 25/06392
Synthèse de la décision
Question juridique
L'honoraire de résultat prévu dans une convention d'honoraires est-il dû lorsque l'avocat n'a pas informé son client du classement sans suite obtenu dans un délai raisonnable ?
Principe retenu
L'honoraire de résultat est dû dès lors que le résultat (classement sans suite) est obtenu, indépendamment de la diligence de l'avocat à en informer le client. Toutefois, le montant peut être réduit si l'avocat a manqué à son devoir d'information en ne communiquant pas le résultat dans un délai raisonnable.
Faits clés
- Convention d'honoraires signée le 1er juin 2022 prévoyant un honoraire de résultat de 5 000 € HT en cas de classement sans suite
- Classement sans suite prononcé le 13 décembre 2022
- L'avocat n'a informé le client que le 17 juin 2025
- L'épouse du client a obtenu l'information auprès du greffe en juillet 2024
- Le client avait déjà réglé plus de 15 000 € d'honoraires pour la procédure pénale
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Contestations Honoraires - 06/07/2026 - n° 25/06392
Questions fréquentes
L'honoraire de résultat est-il dû si l'avocat n'a pas informé son client du classement sans suite ?
Oui, l'honoraire de résultat est dû dès lors que le résultat (classement sans suite) est obtenu, même si l'avocat a tardé à en informer le client. Cependant, le montant peut être réduit si le manquement au devoir d'information est établi.
Quel est le délai raisonnable pour qu'un avocat informe son client d'un classement sans suite ?
La décision ne fixe pas de délai précis, mais un retard de plus de deux ans (classement en décembre 2022, information en juin 2025) a été jugé excessif, justifiant une réduction de l'honoraire de résultat.
Comment contester une facture d'honoraires de résultat ?
Vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats par requête, puis former un recours devant le premier président de la cour d'appel si la décision du bâtonnier ne vous satisfait pas.
Le bâtonnier peut-il réduire le montant d'un honoraire de résultat ?
Oui, le bâtonnier (et en appel le premier président) peut réduire le montant de l'honoraire de résultat s'il estime que l'avocat a manqué à ses obligations, notamment le devoir d'information.
Puis-je refuser de payer l'honoraire de résultat si j'ai appris le classement sans suite par moi-même ?
Non, le résultat étant acquis, l'honoraire reste dû. Toutefois, vous pouvez demander une réduction du montant en raison du défaut d'information de l'avocat.
Quels sont les critères pour fixer un honoraire de résultat ?
L'honoraire de résultat est fixé dans la convention d'honoraires. En cas de contestation, le juge peut le réduire en fonction des diligences de l'avocat et du respect de ses obligations déontologiques.
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